Actus législatives et juridiques 2011 S40

=> Les dangers du logiciel « libre » ou comment certains bien d’entreprise peut devenir la propriété d’autrui. 02/10/2011. «Les licences de type GNU/GPL sont actuellement très populaire dans le monde des geek. Mais elle recèlent une véritable bombe à retardement économique… La contamination du code. En gros, tout logiciel développé à l’aide d’un produit nécessaire à son fonctionnement et livré sous licence libre, entraîne la contamination dudit logiciel. Cela concerne au premier plan, les bases de données dites « libres » (…).»
Source : blog.developpez.com/sqlpro/p10328/langage-sql-norme/les-dangers-du-logiciel-libre-ou-comment/
Billets en relation :
23/09/2011. Une entreprise condamnée pour violation de licence libre : www.01net.com/editorial/506522/une-entreprise-condamnee-pour-violation-de-licence-libre/

=> Tuto4PC attaque CommentCaMarche.net. 03/10/2011. «Korben.info indique que l’éditeur Tuto4PC a finalement assigné Commentcamarche en référé. Le site avait relaté les critiques adressées par Sebsauvage.net, l’un de ses modérateurs, à l’encontre de ses solutions logicielles (…).» Poursuite de l’effet Streisand.
Source : www.pcinpact.com/actu/news/66141-tuto4pc-commentcamarche-sebsauvage-refere.htm

=> L’Europe n’a pas encore signé l’ACTA. 03/10/2011. «Alors qu’une cérémonie officielle de signature était organisée à Tokyo samedi dernier, l’Union Européenne n’a pas signé l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA). Un simple contre-temps de procédure l’en a empêché. A moins que… (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20024-l-europe-n-a-pas-encore-signe-l-acta.html

=> Usenet : les newsgroups condamnés au filtrage. 03/10/2011. «News-Service.com, le plus gros fournisseur au monde d’accès aux newsgroups Usenet, a été condamné par la justice néerlandaise à supprimer tout contenu piraté présent dans les serveurs binaires (alt.bin…). Ses services étant utilisés par un grand nombre de revendeurs, l’impact de l’ordre judiciaire pourrait être énorme et condamner l’ensemble du protocole Usenet. (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20021-usenet-les-newsgroups-condamnes-au-filtrage.html
Billets en relation :
22/09/2008. Usenet est en voie de disparition : www.sebsauvage.net/rhaa/index.php?2008/09/22/15/29/40-usenet-est-en-voie-de-disparition

=> Amendement vente liée : vrai faux cadeau aux consommateurs ?. 03/10/2011. «Sauf contretemps, l’Assemblée nationale examinera ce soir la question de la vente liée PC, OS et applicatifs. Sur ce terrain sensible, plusieurs amendements entrent en concurrence, dont le 432 rectifié, vrai faux cadeau fait aux consommateurs (…).»
Source : www.pcinpact.com/actu/news/66153-vente-liee-subordonnee-consommateurs-consommation.htm
Billets en relation :
03/10/2011. Vente liée et protection du consommateur : la colère de l’AFUL : www.pcinpact.com/actu/news/66155-vente-liee-subordonnee-racketiciel-aful.htm
04/10/2011. La vente liée d’un ordinateur à un OS interdite par la loi ? (MàJ) : www.numerama.com/magazine/19949-la-vente-liee-d-un-ordinateur-a-un-os-interdite-par-la-loi-maj.html
04/10/2011. Vente liée : discutée à l’Assemblée, jugée à la Cour de cassation : www.pcinpact.com/actu/news/66174-vente-liee-cour-cassation-ufc-darty.htm
07/10/2011. Vente liée PC/logiciels : un jugement met à mal la pratique : www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-vente-liee-pc-logiciels-un-jugement-met-a-mal-la-pratique-42179.html

=> Droit d’auteur : l’exclusivité territoriale jugée illégale en Europe. 04/10/2011. «Dans un arrêt publié ce mardi, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les accords de licence qui imposent aux diffuseurs de limiter leur clientèle à un seul état membre étaient illégaux. Si elle concerne en premier lieu les diffusions par satellite, la jurisprudence devrait en principe s’appliquer également aux restrictions géographiques imposées sur Internet (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20038-droit-d-auteur-l-exclusivite-territoriale-jugee-illegale-en-europe.html

=> 3ème paquet Télécom, vie privée et ordre public . 04/10/2011. «Adoptée le 24 août dernier en Conseil des Ministres et entrée en vigueur 2 jours plus tard, l’ordonnance de transposition dite du « 3ème paquet Télécom » se prête à l’analyse tant juridique, que technique voire éthique (…).»
Source : si-vis.blogspot.com/2011/10/3eme-paquet-telecom-vie-privee-et-ordre.html

=> La légalité du streaming pour le spectateur confirmée par la CJUE. 04/10/2011. «Dans un jugement sur la réception par satellite, dont le raisonnement s’adapte au streaming, la Cour de Justice de l’Union Européenne estime que la personne qui regarde une oeuvre sans l’autorisation des ayants droit n’est pas coupable de contrefaçon. Même lorsque l’oeuvre est reproduite temporairement et partiellement dans une mémoire et à l’écran (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20040-la-legalite-du-streaming-pour-le-spectateur-confirmee-par-la-cjue.html

=> The Great Firewall of Belgium is Back. 04/10/2011. «Waaaaaaarning! Evil leechers! Internet censorship is back in Belgium (…).»
Source : blog.rootshell.be/2011/10/04/the-great-firewall-of-belgium-is-back/
Billets en relation :
04/10/2011. The Pirate Bay conseille de changer de serveur DNS : www.numerama.com/magazine/20046-the-pirate-bay-conseille-de-changer-de-serveur-dns.html
06/10/2011. La réponse de the Pirate Bay censuré à la Belgique : neosting.net/actualite/la-reponse-de-the-pirate-bay-censure-a-la-belgique.html

=> L’Assembée nationale étend encore la censure du Net . 04/10/2011. «À l’occasion de l’examen du projet de loi sur la protection des consommateurs, l’Assemblée nationale a décidé d’offrir à la DGCCRF la possibilité d’obtenir d’un juge le filtrage d’un site Internet. Les députés ont aussi rejeté un amendement qui au contraire demandait un moratoire sur toute mesure additionnelle de censure du Net. Comme le souligne un récent rapport de l’ONU1, ces dernières sont pourtant contraires aux libertés fondamentales (…).»
Source : www.laquadrature.net/fr/lassembee-nationale-elargit-encore-la-censure-du-net

=> Cassation : le maire d’Orléans va devoir rembourser le blogueur. 06/10/2011. «Entre septembre 2007 et juin 2008, Antoine Bardet avait tourné en dérision sur son blog le maire UMP d’Orléans Serge Grouard. Il avait été condamné à payer des milliers d’euros de dommages et intérêts à cet élu ainsi que les frais d’avocats. Une peine confirmée en appel mais annulée ce soir par la Cour de cassation au motif qu’un abus de la liberté d’expression ne relève pas de la responsabilité civile mais de la loi sur la liberté de la presse (…).»
Source : www.france-info.com/france-justice-police-2011-10-06-cassation-le-maire-d-orleans-va-devoir-rembourser-le-blogueur-567106-9-11.html
Billets en relation :
07/10/2011. La liberté d’expression a sa loi : www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/00/00/1D/E7/document_actu_jur.phtml
08/10/2011. La Cour de cassation étend le droit de la presse aux blogs : www.rue89.com/2011/10/08/la-cour-de-cassation-etend-le-droit-de-la-presse-aux-blogs-225347
08/10/2011. Un blog est un organe de presse : lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2011/10/08/un-blog-est-un-organe-de-presse.html

=> Wikipedia de retour en Italie après un black-out contre une loi. 06/10/2011. «Les contributeurs de Wikipédia s’invitent dans les débats parlementaires en Italie. La communauté a décidé de bloquer temporairement la version italienne de l’encyclopédie en ligne Wikipédia afin de protester contre une proposition de loi qui impose aux sites Internet l’obligation de publier sous 48 heures une correction de n’importe quel contenu sur demande d’un plaignant (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20068-wikipedia-de-retour-en-italie-apres-un-black-out-contre-une-loi.html

=> Condamnation pour vol de données informatiques confidentielles. 06/10/2011. «Alors que les tribunaux sont très réticents à reconnaître le vol de données informatiques sans support matériel, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a franchi le pas (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?article3241

=> License to remix. 07/10/2011. «Le Canada examine la mise en place d’une exception pour les « contenus non commerciaux générés par les utilisateurs ». Elle pourrait légaliser des pratiques en ligne comme le remix ou le mashup (…) Regardez cette véritable perle, dénichée sur YouTube : The Power of Creep, un mashup complètement improbable, superposant la musique du tube Creep de Radiohead avec le chant du morceau The Power of Love de Céline Dion (…).»
Source : owni.fr/2011/10/07/license-to-remix/

=> Des astrologues ferment la « tz database ». 07/10/2011. «L’Internet est privé de l’un de ses plus anciens services, des répercussions sont à craindre (…).»
Source : www.developpez.com/actu/37727/Des-astrologues-ferment-la-tz-database-Internet-est-prive-de-l-un-de-ses-plus-anciens-services-des-repercussions-sont-a-craindre/
Billets en relation :
06/10/2011. Time-zone database down : blog.joda.org/2011/10/today-time-zone-database-was-closed.html

=> L’Europe s’apprête à valider l’achat de Skype par Microsoft. 07/10/2011. «La Commission européenne s’apprête à accorder son feu vert à Microsoft dans le cadre du rachat de Skype. Selon des sources proches de l’exécutif européen, Bruxelles n’a rien trouvé à redire à l’opération initiée ce printemps par le géant des logiciels (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20101-l-europe-s-apprete-a-valider-l-achat-de-skype-par-microsoft.html

=> Mes tweets sur le droit de l’information : semaine du 2 au 7 octobre 2011. 08/10/2011. «Revue des tweets (ou gazouillis) envoyés à mes abonnés à partir des informations glanées sur mes alertes et mes abonnements à Twitter. Un retour utile sur un passé proche pour faire le point (en fonction de mes disponibilités) sur l’actualité juridique. (…).»
Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/5828

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