Actus législatives et juridiques 2011 S43

=> Le Conseil européen insiste sur le marché unique numérique. 24/10/2011. «Le Conseil européen, qui définit les priorités stratégiques de l’Union Européenne, a publié dimanche des conclusions qui invitent la Commission à mettre en oeuvre au plus vite un réel « marché unique numérique ». (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20308-le-conseil-europeen-insiste-sur-le-marche-unique-numerique.html
Billets en relation :
25/10/2011. Bruxelles : 50 milliards d’euros pour interconnecter les réseaux européens : www.linformaticien.com/actualites/id/21921/bruxelles-50-milliards-d-euros-pour-interconnecter-les-reseaux-europeens.aspx

=> Un relais wifi sur le clocher ? Mon Dieu !. 24/10/2011. «Les bienfaits du haut-débit autorisent la remise en cause de l’affectation exclusive des églises au service du culte… C’est un jugement hérétique du tribunal administratif de Montpellier de ce 21 octobre qui le dit (…).»
Source : lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2011/10/24/un-relais-wifi-sur-le-clocher-mon-dieu.html

=> Propriété intellectuelle mutante. 24/10/2011. «Restées dans l’ombre, les négociations de l’Acta couvrant tous les domaines de la propriété intellectuelle de la santé à la culture, arrive dans leur dernière ligne droite. Un chemin semé de lobbyistes, d’embuches institutionnelles et politiques… (…).»
Source : owni.fr/2011/10/24/acta-propriete-intellectuelle-mutante-union-europeenne-parlement-lobby-etats-unis/

=> Comment la Culture veut hacker la rémunération Copie Privée (II). 25/10/2011. «PC INpact a diffusé cet après-midi le projet de loi sur la rémunération pour copie privée. Le texte sera sauf incident présenté demain en Conseil des ministres. Il devrait ensuite entamer sa route vers le Parlement sous procédure d’urgence. Plusieurs articles du projet de loi reprennent ce qui avait été déjà présenté lors d’une précédente réunion interministérielle. Nous actualisons donc nos commentaires à cette nouvelle version (…).»
Source : www.pcinpact.com/actu/news/66627-copie-privee-projet-france-remuneration.htm

=> Peut-on publier n’importe quelle photo sur son blog ou sur sa page Facebook ?. 25/10/2011. «Divulguer l’image d’une personne sans son autorisation est un délit pénal, à quelques exceptions près (…).»
Source : www.lepoint.fr/high-tech-internet/peut-on-publier-n-importe-quelle-photo-sur-son-blog-ou-sur-sa-page-facebook-25-10-2011-1388690_47.php

=> Espionnage informatique de Greenpeace : lourde amende requise contre EDF. 25/10/2011. «EDF et deux de ses anciens salariés, responsables de sa sécurité, devraient écoper de condamnations (amendes et prison avec sursis) dans le cadre d’une opération d’espionnage informatique dirigée contre Greenpeace (…).»
Source : www.zdnet.fr/actualites/espionnage-informatique-de-greenpeace-lourde-amende-requise-contre-edf-39765121.htm
Billets en relation :
22/10/2011. L’ »intelligence économique », au piège de la lumière judiciaire : prdchroniques.blog.lemonde.fr/2011/10/22/lintelligence-economique-au-piege-de-la-lumiere-judiciaire/
24/10/2011. Exceptionnel réquisitoire contre le « monde souterrain » du renseignement : prdchroniques.blog.lemonde.fr/2011/10/24/exceptionnel-requisitoire-contre-le-monde-souterrain-du-renseignement/

=> BlueCoat : le Département d’Etat américain enquête. 26/10/2011. «Nouvel épisode dans ce qui est en train de devenir la saga BlueCoat. Après que nous les ayons pris la main dans le pot de confiture en publiant 54Go de logs de la censure en Syrie provenant d’appliances du constructeur d’origine californienne malgré l’embargo (…).»
Source : reflets.info/bluecoat-le-departement-detat-americain-enquete
Billets en relation :
26/10/2011. ONU & OTAN : Lutte informatique et sécurité du cyber-espace : cidris-news.blogspot.com/2011/10/onu-otan-lutte-informatique-et-securite.html
26/10/2011. US investigates Blue Coat over Syria filter claims : www.itnews.com.au/News/277928,us-investigates-blue-coat-over-syria-filter-claims.aspx
28/10/2011. U.S. Firm Acknowledges Syria Uses Its Gear to Block Web : online.wsj.com/article/SB10001424052970203687504577001911398596328.html
29/10/2011. OpSyria : BlueCoat admet maintenant la présence de ses produits sur le sol syrien : reflets.info/opsyria-bluecoat-admet-maintenant-la-presence-de-ses-produits-sur-le-sol-syrien/

=> Microsoft settles suit against alleged botnet hoster. 26/10/2011. «Microsoft said today that a Czech Republic-based provider of free domains has agreed to pull the plug on botnet activities using his subdomains, as part of a settlement of a lawsuit the software giant filed in September to shut down the Kelihos botnet. (…).»
Source : news.cnet.com/8301-27080_3-20126012-245/microsoft-settles-suit-against-alleged-botnet-hoster
Billets en relation :
26/10/2011. Microsoft Reaches Settlement with Piatti, dotFREE Group in Kelihos Case : blogs.technet.com/b/microsoft_blog/archive/2011/10/26/microsoft-reaches-settlement-with-piatti-dotfree-group-in-kelihos-case.aspx

=> Irish Officials Begin Facebook Privacy Audit. 27/10/2011. «Irish data protection officials have confirmed that an audit of Facebook’s privacy practices is now underway. (…).»
Source : www.pcmag.com/article2/0,2817,2395379,00.asp

=> La CNIL rend publiques ses observations sur la proposition de loi relative à l’identité. 27/10/2011. «À l’occasion du débat parlementaire en cours sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité, la CNIL a estimé nécessaire de faire connaître son analyse en la matière (…).» Me semble bien beau toutes ces sonnettes d’alarme, mais cela ne semble pas changer grand chose :/
Source : www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil/article/article/la-cnil-rend-publiques-ses-observations-sur-la-proposition-de-loi-relative-a-lidentite/
Billets en relation :
25/10/2011. Carte d’identité sécurisée : face cachée et chiffre voilé : www.pcinpact.com/actu/news/66613-carte-nationale-didentite-puces-claude-gueant-fichage-cnil.htm
27/10/2011. A propos du livre d’Alex Türk « La vie privé en péril » : avocats.fr/space/davidforest/content/a-propos-du-livre-d-alex-turk–la-vie-prive-en-peril-_27A05B21-5484-4CC4-9F78-326FEDC40CE9
27/10/2011. Note d’observations de la CNIL concernant la proposition de loi relative à la protection de l’identité [pdf] : www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/CNI-biometrie/CNIL-PPLidentite-Noteobservations-25-10-2011.pdf
28/10/2011. Carte d’identité biométrique : la CNIL tire le signal d’alarme : www.pcinpact.com/actu/news/66694-carte-nationale-didentite-biometrie-cnil-loi-cni.htm

=> ACTA: s’informer et agir !. 28/10/2011. «À l’occasion du Free Culture Forum à Barcelone, La Quadrature du Net publie trois films pour informer les citoyens et les inciter à se mobiliser contre ACTA, l’accord commercial anti-contrefaçon (…).»
Source : www.laquadrature.net/fr/video-acta-sinformer-et-agir
Billets en relation :
28/10/2011. Dossier Acta sur la Quadrature du Net : www.laquadrature.net/fr/acta
28/10/2011. ACTA – Un danger qui nous menace tous : korben.info/acta.html
28/10/2011. Trois vidéos contre l’ACTA diffusées par la Quadrature du Net : www.numerama.com/magazine/20376-trois-videos-contre-l-acta-diffusees-par-la-quadrature-du-net.html

=> Divulgation compulsive d’informations : un fléau 2.0. 28/10/2011. «A l’heure du Web 2.0, les blogs et réseaux sociaux favorisent l’hypertrophie de l’ego et génèrent chez l’internaute un « besoin compulsif » d’informer périodiquement la planète de ses envies ou de son « prétendu » savoir. Cette divulgation d’informations 2.0 porte aujourd’hui sérieusement atteinte au respect de la confidentialité et représente une nouvelle forme de risques pour l’entreprise. Comment prévenir de tels comportements ? Comment les détecter ? Comment réagir ? (…).»
Source : www.globalsecuritymag.fr/Divulgation-compulsive-d,20111028,26584.html
Billets en relation :
28/10/2011. Synthèse CLUSIF : www.clusif.asso.fr/fr/production/ouvrages/pdf/CLUSIF-2011-Divulgations-Synthese.pdf

=> Contre la pédopornographie, l’Europe veut le filtrage en dernier recours. 28/10/2011. «Le parlement européen a adopté une résolution législative consacrée au problème de la pédopornographie. Sur le volet consacré à Internet, les eurodéputés se montrent favorables au retrait des contenus à la source. Mais dans le cas où cela n’est pas possible, les élus comptent sur le blocage des fichiers (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20370-contre-la-pedopornographie-l-europe-veut-le-filtrage-en-dernier-recours.html

=> La loi anti-piratage américaine se durcit considérablement. 29/10/2011. «Version durcie de la loi anti-piratage PROTECT IP Act, la proposition de loi E-PARASITES ACT propose d’aller encore plus loin. Les dispositions limitant la responsabilité des hébergeurs, le contournement du blocage et le streaming des contenus illicites sont autant de points ciblés par le texte (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20384-la-loi-anti-piratage-americaine-se-durcit-considerablement.html

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