Actus législatives et juridiques 2011 S44

=> Loppsi : le gouvernement confirme la très grande largesse du délit d’usurpation d’identité. 31/10/2011. «Alors qu’il avait parlé de délit « d’usurpation d’identité » pendant tout le débat parlementaire, le ministère de l’intérieur reconnaît que l’article 2 de la loi Loppsi va beaucoup plus loin, et permet de sanctionner toute une série de comportements dont la liste paraît sans fin (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20388-loppsi-le-gouvernement-confirme-la-tres-grande-largesse-du-delit-d-usurpation-d-identite.html

=> L’État traque les hackers… mais qui contrôle l’État quand il se fait lui-même pirate ?. 31/10/2011. «La police allemande aurait utilisé un « cheval de Troie » pour enregistrer les communications et contrôler à distance des ordinateurs. Un dispositif que les enquêteurs français ont déjà mis sur pied dans un cadre légal plutôt flou (…).»
Source : www.atlantico.fr/decryptage/police-allemande-francaise-virus-cheval-troie-pirate-ordinateur-hacker-etienne-drouard-211860.html

=> Pas d’obligation de blocage de nom de domaine pour l’Afnic. 31/10/2011. «La cour d’appel a jugé que l’Afnic n’avait pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine, susceptible de contrefaire une marque (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?article3255

=> Une gestion collective pour faire renaître les livres épuisés et orphelins. 01/11/2011. «On le pressentait depuis la signature, le 1er février 2011, d’un accord-cadre relatif à la numérisation et l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle, on songeait à un projet de loi émanant du gouvernement, c’est une proposition de loi visant à organiser une gestion collective obligatoire vient d’être enregistrée par la présidence du Sénat le 21 octobre 2011 (…).»
Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/6102
Billets en relation :
28/10/2011. Vers une gestion façon Sacem des livres devenus introuvables ? : www.numerama.com/magazine/20367-vers-une-gestion-facon-sacem-des-livres-devenus-introuvables.html
28/10/2011. Auteur inconnu ? Les droits d’exploitation seront transférés à une société : www.scout123.net/auteur-inconnu-les-droits-dexploitation-seront-transferes-a-une-societe.html
31/10/2011. Bientôt un texte européen pour encadrer l’usage des œuvres orphelines (suite) : paralipomenes.net/wordpress/archives/6084

=> Décisions de justice numérisées : tous anonymes sur la Toile. 01/11/2011. «Toute partie à un procès dispose d’un droit à l’oubli sur Internet, qui passe par l’anonymisation du jugement. La Cnil a lancé un premier avertissement (…).» Actu déjà évoquée.
Source : www.lepoint.fr/high-tech-internet/decisions-de-justice-numerisees-tous-anonymes-sur-la-toile-01-11-2011-1391399_47.php

=> Trojan gang leaders jailed. 01/11/2011. «The ring leaders of a criminal gang that used a Trojan to steal nearly £3 million from bank accounts have been jailed (…).»
Source : www.finextra.com/news/fullstory.aspx?newsitemid=23112
Billets en relation :
01/11/2011. Source : twitter.com/#!/Xylit0l/statuses/131450986505048065
03/11/2011. Un gang de pirates de données bancaires stoppé : www.zataz.com/news/21676/gag_-ring_-pirate_-donnee-bancaire.html

=> Bientôt 1000 sites bloqués en France sans contrôle judiciaire. 02/11/2011. «La Loppsi va bientôt pouvoir agir contre les sites pédopornographiques. Le décret d’application de l’article 4 de la loi doit arriver avant la fin de l’année. Pas moins d’un millier de sites web sont dans le collimateur du gouvernement et seront bloqués d’ici janvier 2012. Sans aucun contrôle judiciaire (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20411-bientot-1000-sites-bloques-en-france-sans-controle-judiciaire.html

=> Google abuse en silence. 02/11/2011. «À Bruxelles, la plainte déposée il y a un an contre Google pour abus de position dominante est l’objet de grosses campagnes d’influence, pour en amoindrir les effets. OWNI a croisé les lobbyistes engagés dans cette bataille (…).»
Source : owni.fr/2011/11/02/google-abuse-silence-lobbying-bruxelles-commission-europeenne-microsoft/

=> Consultation sur la neutralité du Net : La Quadrature dénonce l’échec de l’approche attentiste. 02/11/2011. «La Quadrature du Net publie aujourd’hui sa réponse1 à la consultation2 du BEREC sur la « transparence et la neutralité du Net ». Le BEREC et la Commission européenne doivent délaisser l’approche attentiste défendue par la Commissaire Neelie Kroes, en adoptant une réglementation européenne pour protéger la neutralité. Les citoyens peuvent contribuer à la protection d’Internet en répondant à la consultation3 pour dénoncer la « transparence?» comme solution aux atteintes à la neutralité du Net. (…).»
Source : www.laquadrature.net/fr/consultation-sur-la-neutralite-du-net-la-quadrature-denonce-lechec-de-lapproche-attentiste
Billets en relation :
03/11/2011. Neutralité du net : le manque de volontarisme européen dénoncé : www.numerama.com/magazine/20431-neutralite-du-net-le-manque-de-volontarisme-europeen-denonce.html
03/11/2011. Respect My Net : respectmynet.eu/

=> Couvrir un procès en direct sur le net : légal ?. 03/11/2011. «Peut-on utiliser les blogs et les sites de « micro-blogging » tels Twitter pour rendre compte en direct d’un procès en France ? Le consultant et formateur Erwan Gaucher, sur son site consacré au journalisme, a posé la question à deux magistrats utilisateurs de Twitter : jugedadouche et Bip_Ed. Légal ou non ? Tout est question d’interprétation, et les deux magistrats ne sont pas d’accord. (…).»
Source : www.arretsurimages.net/vite.php?id=12390
Billets en relation :
03/11/2011. Twitter au tribunal : www.erwanngaucher.com/03112011Twitter-au-tribunal,1.media?a=743

=> A qui profite le fichier des « gens honnêtes » ?. 03/11/2011. «La Proposition de loi relative à la protection de l’identité, adoptée en deuxième lecture ce jeudi 3 novembre au Sénat, vise à doter les Français d’une nouvelle carte d’identité dotée de puces électroniques sécurisées (…).»
Source : bugbrother.blog.lemonde.fr/2011/11/03/a-qui-profite-le-fichier-des-gens-honnetes/
Billets en relation :
01/11/2011. Notre visage : l’enjeu biométrique de demain : moreas.blog.lemonde.fr/2011/11/01/notre-visage-enjeu-biometrique-de-demain/
03/11/2011. Adoption en deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection de l’identité : www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/protection-de-lidentite-1.html
03/11/2011. 9 millions d’Israéliens à poil : owni.fr/2011/11/03/9-millions-disraeliens-a-poil/
04/11/2011. La carte d’identité sécurisée adoptée par le Sénat : www.01net.com/editorial/545884/la-carte-d-and-039-identite-securisee-adoptee-par-le-senat/

=> Libye : Amesys attaqué par le FIDH et le groupe socialiste. 03/11/2011. «La filiale de Bull, Amesys, qui a fourni des systèmes de surveillance des télécommunications au régime autoritaire libyen sous l’ère Khadafi, est attaquée par la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et la FIDH pour «complicité d’actes de torture». Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, a également déposé une demande d’ouverture d’enquête sur l’aide de la France dans la surveillance générale (…).» Retour sur une actu.
Source : www.linformaticien.com/actualites/id/22052/libye-amesys-attaque-par-le-fidh-et-le-groupe-socialiste.aspx
Billets en relation :
04/09/2011. Relisons ensemble le communiqué d’Amesys… : reflets.info/relisons-ensemble-le-communique-damesys/
07/09/2011. Mode d’emploi du Big Brother libyen : owni.fr/2011/09/07/le-mode-demploi-du-big-brother-libyen/
17/10/2011. Ecoutes : Amesys poursuivi par la FIDH : www.cnis-mag.com/ecoutes-amesys-poursuivi-par-la-fidh.html
30/10/2011. Libye : les hackers mercenaires de Kadhafi et le Big Brother libyen : www.rue89.com/2011/10/30/libye-les-hackers-mercenaires-de-kadhafi-et-le-big-brother-libyen-226069
02/11/2011. Libye : Les Socialistes demandent une commission d’enquête sur Amesys : www.numerama.com/magazine/20403-libye-les-socialistes-demandent-une-commission-d-enquete-sur-amesys.html
04/11/2011. Les USA invectivent les marchands d’armes numériques sur Twitter : www.fhimt.com/2011/11/04/les-usa-invectivent-les-marchands-darmes-numeriques-sur-twitter-netfreedom/
04/11/2011. Ethique en toc… : reflets.info/ethique-en-toc/

=> Téléchargement : l’Espagne refuse de collecter les adresses IP. 03/11/2011. «La Cour nationale vient de rejeter une demande d’ayants droit visant à autoriser la collecte d’adresses IP afin de lutter contre le téléchargement illégal. La juridiction a estimé que cet élément constituait une donnée à caractère personnel (…).»
Source : pro.clubic.com/legislation-loi-internet/telechargement-illegal/actualite-456230-espagne-refuse-systeme-similaire-hadopi.html

=> Piges immobilières : nouvelle amende pour collecte déloyale. 03/11/2011. «La formation contentieuse de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 euros à l’encontre de la société PM PARTICIPATION. Cette société exerce une activé de « piges immobilières » et aspire à cette fin sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels. La Commission confirme sa position établie en 2009 avec la société DIRECTANNONCES, selon laquelle cette pratique est déloyale lorsqu’elle s’effectue à l’insu des personnes concernées (…).»
Source : www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil/article/article/piges-immobilieres-nouvelle-amende-pour-collecte-deloyale/

=> E-Parasites : la loi anti-piratage américaine ciblée par une pétition. 03/11/2011. «Actuellement examinée par les parlementaires américains, la proposition de loi anti-piratage E-Parasites Act est la cible d’une pétition qui demande à l’administration Obama d’intervenir pour empêcher le texte d’entrer en vigueur. 8100 signatures ont été collectées depuis le 31 octobre (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20419-e-parasites-la-loi-anti-piratage-americaine-ciblee-par-une-petition.html

=> P2P : il veut annuler une sanction de 675 000 dollars pour 30 titres téléchargés. 04/11/2011. «Joel Tenenbaum est déterminé à ne pas payer le moindre centime aux ayants droit dans le procès qui l’oppose à la RIAA. Son avocat, le professeur de droit Charles Nesson, s’emploie à trouver un autre angle d’attaque pour invalider une sanction de 675 000 dollars pour le téléchargement de 30 musiques en 2004 (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20443-p2p-il-veut-annuler-une-sanction-de-675-000-dollars-pour-30-titres-telecharges.html

=> L’Allemagne fait pression sur Facebook au sujet du traçage. 04/11/2011. «L’autorité allemande chargée de la protection des données – Hamburgischen Beauftragten für Datenschutz und Informationsfreiheit (HmbBfDI), basée à Hambourg, affirme que Facebook effectue un suivi de ses utilisateurs, même après la suppression de leurs comptes (…).»
Source : www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-l-allemagne-fait-pression-sur-facebook-au-sujet-du-tracage-42496.html
Billets en relation :
04/11/2011. Vie privée : l’Allemagne met la pression sur Facebook : www.numerama.com/magazine/20448-vie-privee-l-allemagne-met-la-pression-sur-facebook.html

=> Liens commerciaux : Lo.st condamné pour son rôle actif dans l’apparition des marques de la SNCF. 04/11/2011. «Le 28 octobre 2011, l’interface de recherche Lo.st a été condamnée par la cour d’appel de Paris pour avoir joué un rôle actif dans l’apparition des marques notoires de la SNCF en page d’accueil, dans le but d’appâter l’internaute et de le rediriger vers des sites similaires ou identiques aux siens (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?article3259

=> Noms de domaines : la résolution de litiges va enfin s’accélérer. 04/11/2011. «L’Afnic vient de présenter un nouveau système de résolution de litiges, baptisé Syreli. C’est d’autant plus important que le registre est désormais le principal interlocuteur pour ce type de problématiques (…).»
Source : pro.01net.com/editorial/545938/noms-de-domaines-la-resolution-de-litiges-va-enfin-s-accelerer/
Billets en relation :
03/11/2011. L’AFNIC lance SYRELI, le nouveau Système de Résolution de Litiges : www.afnic.fr/fr/l-afnic-en-bref/actualites/actualites-generales/5260/show/l-afnic-lance-syreli-le-nouveau-systeme-de-resolution-de-litiges-2.html
04/11/2011. AFNIC Syreli – Règlement du système de résolution de litiges [pdf] : www.afnic.fr/medias/documents/Reglement_du_systeme_de_resolution_de_litiges_VF.pdf

=> Démystifier les aspects juridiques du Cloud computing. 04/11/2011. «Tel était l’objectif de plusieurs réunions d’un atelier de l’Association pour le développement le développement de l’informatique juridique (ADIJ) qui entendait fournir des « solutions aux risques juridiques et un catalogue des meilleures pratiques contractuelles », en s’appuyant sur les témoignages d’acteurs très divers (…).»
Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/6116

=> Loppsi : les personnes habilitées à utiliser le mouchard dévoilées. 05/11/2011. «Le gouvernement a publié au Journal officiel un décret détaillant les personnes, organismes, services et unités pouvant déployer un logiciel espion dans le cadre de la Loppsi. La publication de ce décret survient quelques semaines après la découverte par le Chaos Computer Club d’une faille dans le mouchard allemand, permettant à un tiers de le détourner (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20460-loppsi-les-personnes-habilitees-a-utiliser-le-mouchard-devoilees.html
Billets en relation :
05/11/2011. Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024752774

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Gof

Canard boiteux numérique ; juste intéressé, juste passionné.