Actus législatives et juridiques 2011 S51

=> Recours collectif : les sénateurs passent à l’action !. 19/12/2011. «La cause consumériste ne connaît pas la trêve des confiseurs… En cette semaine de Noël, les sénateurs discutent, à partir de demain, du projet de loi consommation; et le moins que l’on puisse dire c’est qu’ils entendent garnir le texte autant que la hotte du Père Noël, à commencer par LA mesure tant attendue : l’action de groupe (…).»
Source : www.alain-bazot.fr/index.php/recours-collectif-les-senateurs-passent-a-l-action/

=> Etats-Unis : le projet SOPA est reporté, son auteur mis en cause . 19/12/2011. «Le large mouvement de protestations visant le projet SOPA a déjà eu des effets sur la procédure parlementaire aux États-Unis. La Commission des lois a décidé vendredi de repousser à une date ultérieure le vote de ce texte (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/67735-sopa-pipa-etatsunis-report-blocage.htm
Billets en relation :
20/12/2011. La « super-Hadopi » américaine repoussée : www.lepoint.fr/high-tech-internet/la-super-hadopi-americaine-repoussee-20-12-2011-1410579_47.php
21/12/2011. SOPA : la loi anti-piratage a du plomb dans l’aile : www.numerama.com/magazine/21009-sopa-la-loi-anti-piratage-a-du-plomb-dans-l-aile.html
23/12/2011. SOPA : finalement, Go Daddy cède à la pression et retire son soutien : www.pcinpact.com/news/67881-sopa-go-daddy-soutien-piratage.htm
24/12/2011. Sous pression, Go Daddy retire son soutien à la loi anti-piratage SOPA : www.numerama.com/magazine/21057-sous-pression-go-daddy-retire-son-soutien-a-la-loi-anti-piratage-sopa.html

=> Wikileaks : Manning devant la justice militaire (NY Times). 19/12/2011. «Depuis vendredi, le soldat Bradley Manning, accusé d’être la taupe de Wikileaks (qui a diffusé des milliers de documents américains concernant les guerres en Irak et Afghanistan, et des télégrammes diplomatiques) passe devant un tribunal militaire (…).»
Source : www.arretsurimages.net/vite.php?id=12729
Billets en relation :
18/12/2011. Forensic Expert: Manning’s Computer Had 10K Cables, Downloading Scripts : www.wired.com/threatlevel/2011/12/cables-scripts-manning/
22/12/2011. Army Piles on Evidence in Final Arguments in WikiLeaks Hearing : www.wired.com/threatlevel/2011/12/army-manning-hearing/
22/12/2011. Hearing in Soldier’s WikiLeaks Case Ends : www.nytimes.com/2011/12/23/us/hearing-in-private-mannings-wikileaks-case-ends.html?ref=bradleyemanning
23/12/2011. Bradley Manning : un révélateur de l’hypocrisie américaine : www.courrierinternational.com/article/2011/12/23/bradley-manning-un-revelateur-de-l-hypocrisie-americaine

=> Ce qu’il faut savoir avant d’entâmer une cyber contre-attaque. 19/12/2011. «Alors que la question de la cybercriminalité suscite bon nombre d’interrogations quant aux moyens de riposte au niveau national, quid du droit des entreprises à ce sujet (…).»
Source : pro.01net.com/editorial/551160/ce-quil-faut-savoir-avant-dentamer-une-cyber-contre-attaque/

=> Puis-je faire du mash-up avec des photos et des logos ?. 20/12/2011. «Sans se substituer à un conseil juridique, cette rubrique propose une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur un sujet pour l’ADBS. Un artiste plasticien en art contemporain souhaite créer une œuvre à partir de logos d’entreprises et de photographies qui ne lui appartiennent pas (…).»
Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/6819

=> Rentabiliweb porte plainte pour diffamation anonyme. 20/12/2011. «Un particulier a été mis en examen pour des propos écrits sous pseudonyme sur un forum de Boursorama (…).»
Source : www.latribune.fr/technos-medias/internet/20111220trib000672462/rentabiliweb-porte-plainte-pour-diffamation-anonyme.html

=> Apple obtient l’interdiction des smartphones HTC aux USA. 20/12/2011. «Apple a obtenu auprès de l’ITC l’interdiction de vente des smartphones HTC aux Etats-Unis à partir du 19 avril 2012. Il a en effet été reconnu que le constructeur taïwanais a violé l’un des brevets d’Apple. Cette décision ne devrait cependant pas affecter le fabricant, celui-ci affirmant avoir une solution de rechange pour se conformer à la décision de l’ITC (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/20998-apple-obtient-l-interdiction-des-smartphones-htc-aux-usa.html
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22/12/2011. Encore un brevet pour une idée triviale : sebsauvage.net/rhaa/index.php?2011/12/22/07/40/12-encore-un-brevet-pour-une-idee-triviale

=> La loi sur la copie privée promulguée au Journal officiel [MAJ]. 21/12/2011. «Le texte fixant l’exonération de la redevance pour les professionnels vient d’être publié au Journal officiel. Il entérine la notion de la « licéité de la source » introduite par l’amendement Tardy (…).»
Source : www.01net.com/editorial/551242/le-senat-enterine-la-restriction-de-lexception-pour-copie-privee/
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19/12/2011. Le Sénat enterre la copie privée et les droits du public : www.laquadrature.net/fr/le-senat-enterre-la-copie-privee-et-les-droits-du-public
21/12/2011. LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001493&dateTexte=&categorieLien=id
21/12/2011. La loi Copie Privée est promulguée au Journal Officiel : www.numerama.com/magazine/20987-la-loi-copie-privee-est-promulguee-au-journal-officiel.html
23/12/2011. Les professionnels sommés de dire pourquoi ils achètent une clé USB : www.numerama.com/magazine/21046-les-professionnels-sommes-de-dire-pourquoi-ils-achetent-une-cle-usb.html
23/12/2011. Copie privée : un énorme dossier pour quelques euros remboursés : www.numerama.com/magazine/21045-copie-privee-un-enorme-dossier-pour-quelques-euros-rembourses.html
26/12/2011. Remboursement de la copie privée : entre prime au départ et désincitation : www.pcinpact.com/news/67886-copie-privee-remboursement-professionnels-marche.htm

=> Lobbying pour ficher les bons Français. 22/12/2011. «Dans une relative discrétion, l’idée de créer un fichier de 45 à 60 millions de Français honnêtes a reçu un accueil très favorable à l’Assemblée nationale. Mission accomplie pour le lobbying des industriels de la sécurité électronique (…).»
Source : owni.fr/2011/12/22/lobbying-pour-ficher-les-bons-francais/
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22/12/2011. Rapport d’information sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d’information sur les fichiers de police : www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i4113.pdf
22/12/2011. Toujours plus gros, les fichiers de police sont incontrôlables : www.lemonde.fr/societe/article/2011/12/22/toujours-plus-gros-les-fichiers-de-police-sont-incontrolables_1621449_3224.html
22/12/2011. Cinq chiffres à retenir sur les fichiers de police : www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/74612/date/2011-12-22/article/fichiers-rapport/

=> Données personnelles : Facebook peut mieux faire. 22/12/2011. «L’autorité irlandaise de protection des données vient de publier ses conclusions après trois mois d’audit. Le rapport confirme certains reproches fait à Facebook sur le traitement des informations de ses membres sans condamner ses pratiques (…).»
Source : www.01net.com/editorial/551376/donnees-personnelles-facebook-peut-mieux-faire/
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21/12/2011. Facebook sommé de clarifier sa politique sur les données privées : www.lepoint.fr/high-tech-internet/facebook-somme-de-clarifier-sa-politique-sur-les-donnees-privees-21-12-2011-1411064_47.php
21/12/2011. Facebook Ireland Ltd Report of Audit 21 December 2011 : dataprotection.ie/documents/Facebook%20Report/report.pdf/report.pdf
22/12/2011. EU Audit Forces Changes To Facebook Privacy Policies : threatpost.com/en_us/blogs/eu-audit-forces-changes-facebook-privacy-policies-122211
22/12/2011. Facebook est conforme aux règles européennes mais compte s’améliorer : www.pcinpact.com/news/67843-facebook-droit-europe-ameliorations-dpc.htm

=> Confirmation en appel de la condamnation du magnétoscope numérique Wizzgo. 22/12/2011. «Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon, prononcée par le TGI de Paris dans un jugement du 25 novembre 2008 (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3298
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21/12/2011. L’illégalité des magnétoscopes à distance confirmée en appel : www.numerama.com/magazine/21018-l-illegalite-des-magnetoscopes-a-distance-confirmee-en-appel.html

=> Fibre : l’Arcep inflige 5 millions d’euros d’amende à Numericable. 22/12/2011. «Le câblo-opérateur est sanctionné pour le non respect d’une décision du régulateur (confirmée en justice) concernant la mutualisation de ses fourreaux pour le déploiement de la fibre (…).»
Source : www.zdnet.fr/actualites/fibre-l-arcep-inflige-5-millions-d-euros-d-amende-a-numericable-39766773.htm
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22/12/2011. L’ARCEP sanctionne Numericable de 5M d’€ pour non-respect de décision : www.pcinpact.com/news/67820-arcep-amende-numericable-cinq-millions-euros.htm
23/12/2011. L’Arcep condamne Numericable à une amende de 5 millions d’euros : www.numerama.com/magazine/21042-l-arcep-condamne-numericable-a-une-amende-de-5-millions-d-euros.html

=> Le CSPLA s’intéresse aux impuretés juridiques des moteurs de recherche. 22/12/2011. «Faut-il revoir le fonctionnement des moteurs de recherche sous l’aiguillon du droit de la propriété intellectuelle ? La question est entêtante à la lecture de la nouvelle mission dont s’est chargé le CSPLA. En plus d’une mission sur l’assujettissement du cloud à la rémunération pour copie privée, l’organe conseillant le ministère de la Culture en matière de propriété littéraire et artistique s’intéresse maintenant aux impuretés juridiques des moteurs (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/67819-cspla-moteurs-recherche-allostreaming-hadopi.htm

=> Mes tweets sur le droit de l’information du 19 au 22 décembre 2011. 22/12/2011. «Revue des tweets (ou gazouillis) envoyés à mes abonnés à partir des informations glanées sur mes alertes et mes abonnements à Twitter. Un retour utile sur un passé proche pour faire le point (en fonction de mes disponibilités) sur l’actualité juridique (…).»
Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/6870

=> Deux victoires importantes pour la légalité des logiciels P2P. 23/12/2011. «Les développeurs d’outils susceptibles d’être utilisés pour pirater des chansons ou des films peuvent respirer. Deux jugements favorables à la neutralité technologique ont été prononcés, en Espagne et au Japon, qui rappellent que l’outil lui-même n’est pas condamnable s’il n’est pas explicitement conçu pour pirater (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/21043-deux-victoires-importantes-pour-la-legalite-des-logiciels-p2p.html

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