Actus législatives et juridiques 2012 S04

=> L’accord Sacem / Creative Commons, une révolution ?. 22/01/2012. «Il a déjà été beaucoup dit à propos de l’accord signé par la Sacem et Creative Commons le 9 janvier 2012, de cette alliance, de prime abord, surprenante (notamment sur Aisyk’s thinking, Ecrans, S.I.Lex, …). Les négociations ont été longues, entamées, dans les faits, il y a plusieurs mois ; l’accord fut annoncé dès septembre (là aussi) et, si surprise il y a eu, c’est que cet accord a finalement été conclu (…).»
Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/7028

=> Des conséquences de l’indisponibilité d’un site de l’administration. 23/01/2012. «Parce que la Haute Autorité y publie des dossiers de labellisation qui peuvent faire l’objet d’une opposition uniquement pendant le délai fixé par décret, la mise hors-ligne du site de l’Hadopi pose une question juridique inédite. Quelle est l’incidence de l’indisponibilité d’un site officiel qui a pour charge de rendre publics les actes susceptibles de faire l’objet d’une opposition par un tiers ? Un problème inédit qui pourrait prendre de l’ampleur avec la dématérialisation de la vie administrative (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/21366-des-consequences-de-l-indisponibilite-d-un-site-de-l-administration.html

=> Aux USA, des oeuvres sortent du domaine public. 23/01/2012. «Tolkien, Kipling, Orwell, Hitchcock, Prokofiev… Des oeuvres de nombreux auteurs internationaux qui étaient passés dans le domaine aux Etats-Unis retournent dans le régime du copyright traditionnel. Contre toute attente, la Cour Suprême a validé mercredi dernier l’accord de 1994 qui organise une telle expropriation des droits du public (…).» A mettre en relation avec la législation sur les ‘oeuvres orphelines’ en France, évoquée à plusieurs reprises dans les brèves, histoire de se navrer un peu plus.
Source : www.numerama.com/magazine/21374-aux-usa-des-oeuvres-sortent-du-domaine-public.html
Billets en relation :
23/01/2012. Une loi sur les oeuvres orphelines : paralipomenes.net/wordpress/archives/7085
23/01/2012. Des œuvres du domaine public de nouveau soumises au copyright aux États-Unis : blog.wikimedia.fr/des-oeuvres-du-domaine-public-de-nouveau-soumises-au-copyright-aux-etats-unis-3269
24/01/2012. Une journée pour célébrer le domaine public : www.numerama.com/magazine/21388-une-journee-pour-celebrer-le-domaine-public.html
27/01/2012. Le domaine public, une peau de chagrin ? : paralipomenes.net/wordpress/archives/7149

=> L’identification trop cachée de Kelkoo en tant que site publicitaire . 25/01/2012. «Le consommateur était obligé d’ouvrir plusieurs fenêtres de Kelkoo.fr pour être informé du fait qu’il se trouvait sur un site publicitaire (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3316

=> ACTA : démissionnaire, Kader Arif dénonce « une mascarade ». 26/01/2012. «C’est un communiqué au vitriol qu’a communiqué l’eurodéputé Kader Arif pour expliquer sa démission en tant que rapporteur principal de l’ACTA au Parlement Européen (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/21424-acta-demissionnaire-kader-arif-denonce-une-mascarade.html
Billets en relation :
26/01/2012. Contrefaçon : l’Union européenne signe le traité ACTA : www.lemonde.fr/technologies/article/2012/01/26/l-union-europeenne-signe-le-traite-acta_1635244_651865.html
26/01/2012. 22 pays européens dont la France signent ACTA : www.pcinpact.com/news/68561-france-traite-acta-parlement-europeen.htm
26/01/2012. ACTA signé par l’UE : www.laquadrature.net/fr/acta-sign-par-lue-ensemble-nous-devons-le-vaincre
27/01/2012. ACTA [dessin] : geektionnerd.net/acta/
27/01/2012. Stop ACTA ! : www.fredzone.org/stop-acta-773
27/01/2012. L’ACTA visé par des pétitions en Europe et aux États-Unis (MAJ) : www.numerama.com/magazine/21377-l-acta-vise-par-des-petitions-en-europe-et-aux-eacutetats-unis-maj.html
27/01/2012. ACTA, le dossier bilan : www.nikopik.com/2012/01/acta-le-dossier-bilan.html
28/01/2012. “Il y a là un problème, Acta va trop loin” : owni.fr/2012/01/28/acta-va-trop-loin/
28/01/2012. Le Web se mobilise contre un poison nommé Acta : www.rue89.com/2012/01/28/internet-un-poison-nomme-acta-228792

=> N° 4195 – Proposition de résolution européenne de M. Patrick Bloche relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. 26/01/2012. «La protection des données personnelles constitue un véritable enjeu juridique et sociétal mais également économique tant celles-ci sont devenues l’or noir de l’économie numérique. La gratuité des services offerts dans l’environnement en ligne a, de plus en plus souvent, pour contrepartie la collecte, l’usage et le transfert de ces données. Celles-ci font l’objet d’une commercialisation et sont utilisées afin de constituer les profils des utilisateurs-consommateurs sans aucune information de ces derniers. L’autorégulation ne peut suffire en la matière, c’est pourquoi il convient, par des règles juridiques, de responsabiliser les entreprises (…).»
Source : www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4195.asp
Billets en relation :
24/01/2012. «Les données personnelles sont le pétrole du XXIe siècle» : www.tdg.ch/high-tech/web/Les-donnees-personnelles-sont-le-petrole-du-XXIe-siecle/story/13946230
25/01/2012. Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_fr.pdf
26/01/2012. La Commission européenne veut harmoniser la protection des données personnelles : pro.01net.com/editorial/553720/la-commission-europeenne-veut-harmoniser-la-protection-des-donnees-personnelles/
26/01/2012. Vie privée : « L’impression que le citoyen sera moins bien traité que le consommateur » : www.lemonde.fr/technologies/article/2012/01/26/vie-privee-l-impression-que-le-citoyen-sera-moins-bien-traite-que-le-consommateur_1634996_651865.html
26/01/2012. Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s’éloigne du citoye : www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/projet-de-reglement-europeen-la-defense-de-la-vie-privee-seloigne-du-citoyen-1/
27/01/2012. Europe : la CNIL réservée sur la révision de la protection des données : www.numerama.com/magazine/21434-europe-la-cnil-reservee-sur-la-revision-de-la-protection-des-donnees.html

=> Les Anonymous peuvent-ils manifester masqués ?. 28/01/2012. «Ils appellent à la manifestation aujourd’hui 28 janvier 2012 (…) En effet, à la suite des manifestations de Strasbourg, en avril 2009, en marge du sommet de l’OTAN, le gouvernement a décidé de poursuivre les manifestants masqués (…).»
Source : moreas.blog.lemonde.fr/2012/01/28/les-anonymous-peuvent-ils-manifester-masques/
Billets en relation :
27/01/2012. Les hacktivistes font leur coming out : www.lepoint.fr/technologie/les-hacktivistes-font-leur-coming-out-27-01-2012-1424557_58.php

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Gof

Canard boiteux numérique ; juste intéressé, juste passionné.