Actus législatives et juridiques 2012 S06

=> Lenovo condamné, la vente liée peut être une pratique commerciale déloyale. 06/02/2012. «Un consommateur a été remboursé de 120 euros pour vente liée déloyale suite à l’achat d’un ordinateur Lenovo payé 597 euros (jugement). Épilogue d’une procédure née en décembre 2007 qu’on a cru un temps menacé par une directive européenne (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/68765-lenovo-vente-liee-pcd-pratiques.htm
Billets en relation :
09/02/2012. Tribunal d’instance d’Aix en Provence Juridiction de proximité Jugement du 9 janvier 2012 : www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3334
10/02/2012. Ventes liées ordinateur/logiciel : le code de la consommation conforme à la directive : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3335

=> Les oeuvres orphelines dans la loi française. Oui, mais …. 07/02/2012. «C’est fait ! La loi sur les livres indisponibles est définitivement adoptée, une commission mixte paritaire ayant arbitré le 1er février 2012 entre la version adoptée par le Sénat le 12 décembre 2011 et celle de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2012 (…).»
Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/7261

=> Pourquoi et comment Claude Guéant veut faire (re)fermer CopWatch. 07/02/2012. «Le ministre de l’intérieur Claude Guéant veut de nouveau faire bloquer le site CopWatch, qui avait été bloqué sur décision de justice en octobre 2011. Le site a changé d’adresse pour continuer son activité, et le ministère espère obtenir la collaboration des FAI pour bloquer cette nouvelle URL. Sinon, le ministère se dit prêt à intenter une nouvelle action. Avec une obligation de résultat plus musclée ? (…).» Revoilà l’idée de fermeture de sites, par un prestataire privé de façon automatique, sans passer par un juge.
Source : www.numerama.com/magazine/21446-pourquoi-et-comment-claude-gueant-veut-faire-refermer-copwatch.html
Billets en relation :
07/02/2012. Censure : Claude Guéant veut étendre le blocage de Copwatch à ses sites miroirs… et plus si affinités : toonux.net/censure-claude-gueant-blocage-copwatch/
07/02/2012. Assignation en référé : sebsauvage.net/rhaa/index.php?2012/02/07/13/28/23-assignation-en-refere
07/02/2012. Copwatch : le Parquet juge la demande de Guéant « inconcevable » : www.pcinpact.com/news/68797-copwatch-parquet-claude-gueant-inconcevable.htm
07/02/2012. Copwatch : Claude Guéant demande le blocage des miroirs actuels et futurs : www.pcinpact.com/news/68786-copwatch-blocage-filtrage-miroirs-futurs.htm
10/02/2012. Copwatch sera bloqué, non ses miroirs présents ou futurs : www.pcinpact.com/news/68900-copwatch-miroir-blocage-filtrage-tgi.htm
11/02/2012. CopWatch : le site principal sera bloqué mais pas les miroirs : www.numerama.com/magazine/21627-copwatch-le-site-principal-sera-bloque-mais-pas-les-miroirs.html

=> Vie privée : les CNIL européennes mettent en garde Google. 08/02/2012. «Google et les autorités de contrôle européennes vont-elles s’engager dans un bras-de-fer ? Le groupe de travail G29, qui rassemble toutes les CNIL de l’Union, a en tout cas mis en garde le groupe américain. Même si ce dernier ne veut pas repousser l’application de ses nouvelles règles en matière de confidentialité, il reste toujours lié à la législation communautaire (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/21579-vie-privee-les-cnil-europeennes-mettent-en-garde-google.html

=> Free lourdement condamné pour avoir limité le débit de ses clients non dégroupés. 08/02/2012. «Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’opérateur à 100 000 euros d’amendes et 40 000 euros de dommages et intérêt pour « pratiques commerciales trompeuses » (…).»
Source : www.zdnet.fr/actualites/free-lourdement-condamne-pour-avoir-limite-le-debit-de-ses-clients-non-degroupes-39768358.htm
Billets en relation :
08/02/2012. Free condamné pour avoir volontairement bridé son débit : www.01net.com/editorial/557262/free-condamne-pour-avoir-volontairement-bride-son-debit/

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