Actus législatives et juridiques 2012 S08

=> Typosquatting : atteinte au nom de domaine, au nom commercial, à la marque et au droit d’auteur. 13/02/2012. «La cour d’appel de Paris confirme et alourdit les sanctions prononcées par le TGI de Paris contre la société Web Vision qui, par la pratique du typosquatting, avait bénéficié d’une rémunération indue chaque fois qu’un internaute saisissait le nom du site 2xmoinscher.com en commettant certaines fautes de frappe (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3336

=> Le jour où le Net a failli mourir au Texas. 13/02/2012. «Dans une petite ville du Texas, l’avenir du Web s’est joué la semaine dernière. Tim Berners-Lee, son inventeur, a témoigné dans une affaire opposant huit géants du Net à une société spécialisée dans le dépôt de brevets (…).»
Source : www.01net.com/editorial/557936/le-jour-ou-le-net-a-failli-mourir-au-texas/

=> Droit d’auteur en ligne : La Cour de Justice de l’UE rejette la censure privée et automatisée. 16/02/2012. «La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une nouvelle décision en faveur des libertés sur Internet dans l’affaire SABAM c. Netlog, en déclarant que forcer un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne est contraire au droit de l’UE (…).»
Source : www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-en-ligne-la-cour-de-justice-de-lue-rejette-la-censure-priv-e-et-automatis-e
Billets en relation :
16/02/2012. Le filtrage de contenus par un réseau social est contraire au droit communautaire : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3341
16/02/2012. Affaire C-360/10 : bit.ly/xvvbu1
17/02/2012. Le filtrage de service en ligne est désormais interdit : korben.info/le-filtrage-de-service-en-ligne-est-desormais-interdit.html
19/02/2012. Arrêt l’affaire C-360/10 Sabam : Une nouvelle claque pour les promoteurs d’ACTA : datasecuritybreach.fr/actu/arret-laffaire-c-36010-sabam-une-nouvelle-claque-pour-les-promoteurs-dacta/

=> GB: 8 mois de prison pour un étudiant qui avait piraté Facebook. 17/02/2012. «Un étudiant britannique en programmation informatique a été condamné, vendredi en Angleterre, à huit mois de prison pour avoir piraté le géant des réseaux sociaux Facebook, une affaire qui avait déclenché une enquête du FBI (…).»
Source : technaute.cyberpresse.ca/nouvelles/201202/17/01-4497190-gb-8-mois-de-prison-pour-un-etudiant-qui-avait-pirate-facebook.php

=> Library.nu a fermé et c’est une catastrophe. 18/02/2012. «Le site Library.nu a fermé et c’est une catastrophe similaire à l’incendie de la grande bibliothèque d’Alexandrie. Library.nu détenait près de 400 mille titres. Sa valeur inestimable tenait dans le fait que la majorité des livres étaient des livres universitaires ou permettant la recherche universitaire. Le site a fermé a la suite d’injonction légales de 17 éditeurs (…).»
Source : www.psyetgeek.com/library-nu-a-ferme-et-cest-une-catastrophe
Billets en relation :
16/02/2012. 17 éditeurs de livres ferment un site offrant 400 000 ebooks gratuitement : www.pcinpact.com/news/69027-editeurs-livres-electroniques-ebooks.htm

=> Les honnêtes gens au Sénat. 20/02/2012. «Ce mardi, le Sénat se prononçait sur le fichage des « gens honnêtes », du nom de ce projet visant à ficher l’ensemble de la population française, qui a connu un précédent sous l’Occupation. Le gouvernement pousse des quatre fers pour que soit adopté ce texte avant les prochaines échéances électorales (…).»
Source : owni.fr/2012/02/20/les-gens-honnetes-resistent-a-leur-fichier/
Billets en relation :
21/02/2012. Discussion en nouvelle lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission : www.senat.fr/seances/s201202/s20120221/s20120221012.html#Niv1_SOM7

=> TEXTE ADOPTÉ n° 865. 22/02/2012. «Proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (…) (…).»
Source : www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0865.asp

=> L’Europe saisit la justice sur Acta . 22/02/2012. «La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l’UE pour vérifier si l’accord international sur la contrefaçon (Acta), très contesté notamment par les internautes, viole des droits fondamentaux (…).»
Source : geeko.lesoir.be/2012/02/22/lue-saisit-la-justice-sur-laccord-acta-controverse-sur-la-contrefacon/
Billets en relation :
14/02/2012. ACTA : les industries européennes unies pour sauver l’accord : www.numerama.com/magazine/21663-acta-les-industries-europeennes-unies-pour-sauver-l-accord.html
20/02/2012. L’ACTA bientôt soumis à l’approbation du Parlement européen : datasecuritybreach.fr/actu/lacta-bientot-soumis-a-lapprobation-du-parlement-europeen/
22/02/2012. Une pirate contre ACTA : owni.fr/2012/02/22/une-pirate-contre-acta/
22/02/2012. Saisine de la CJUE : aucun débat juridique ne rendra l’ACTA légitime : www.laquadrature.net/fr/saisine-de-la-cjue-aucun-debat-juridique-ne-rendra-lacta-legitime
26/02/2012. ACTA: who has signed the agreement so far? : pierretran.posterous.com/acta-who-has-signed-the-agreement-so-far

=> Microsoft porte plainte contre Motorola auprès de l’UE. 23/02/2012. «L’éditeur de Redmond affirme que Motorola Mobility abuse de sa position au regard des brevets essentiels (…).»
Source : www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-microsoft-porte-plainte-contre-motorola-aupres-de-l-ue-47904.html

=> Wikileaks : la « taupe » formellement accusée. 23/02/2012. «Le soldat américain Bradley Manning est accusé de « collusion avec l’ennemi ». Il est rendu coupable d’avoir transmis des documents militaires sur les guerres en Irak et en Afghanistan au site internet Wikileaks (…).»
Source : www.lesoir.be/actualite/monde/2012-02-23/wikileaks-la-taupe-formellement-accusee-898973.php
Billets en relation :
24/02/2012. La « taupe » de WikiLeaks accusée de « collusion avec l’ennemi » : www.courrierinternational.com/breve/2012/02/24/la-taupe-de-wikileaks-accusee-de-collusion-avec-l-ennemi

=> Des centaines d’internautes sommés de payer 672 euros pour un film porno piraté . 23/02/2012. «Des internautes français ont reçu ces derniers jours une lettre intimidante d’un cabinet d’avocats d’origine russe, inscrit au barreau de Paris, qui réclame 672 euros de « règlement amiable » à des internautes accusés d’avoir partagé sur les réseaux P2P un film pornographique. « La présente demande ne s’inscrit pas dans le cadre de la loi Hadopi », prévient le cabinet d’avocats, qui menace ceux qui ne payent pas de les traîner en justice. Les adresses IP avaient été collectées en 2010. (…).» Retour du ‘racket’ essayé à plusieurs reprises et condamné à chaque fois.
Source : www.numerama.com/magazine/21791-des-centaines-d-internautes-sommes-de-payer-672-euros-pour-un-film-porno-pirate.html
Billets en relation :
23/02/2012. Courrier AK Avocats : la CNIL a été saisie… par le cabinet d’avocat : www.numerama.com/magazine/21797-courrier-ak-avocats-la-cnil-a-ete-saisie-par-le-cabinet-d-avocats.html

=> Mes tweets sur le droit de l’information : semaine du 6 au 10 février 2012. 24/02/2012. «Revue des tweets (ou gazouillis) envoyés à mes abonnés à partir des informations glanées sur mes alertes et mes abonnements à Twitter. Un retour utile sur un passé proche pour faire le point (en fonction de mes disponibilités) sur l’actualité juridique (…).»
Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/7418

=> Censuré par la police du net, l’auteur d’une BD se fait saisir son matériel. 24/02/2012. «L’histoire était pour nous révélatrice des dangers de la loi Loppsi, qui prévoit de faire bloquer les sites réputés pédopornographiques avant-même le moindre jugement. Mais nous n’imaginions pas que l’histoire puisse aller si loin (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/21818-censure-par-la-police-du-net-l-auteur-d-une-bd-se-fait-saisir-son-materiel.html
Billets en relation :
24/02/2012. L’auteur de PirateSourcil censuré, embarqué : www.francenetinfos.com/wordpress/2012/02/lauteur-de-piratesourcil-censure-embarque/

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