Actus législatives et juridiques 2012 S10

=> Il risque la prison pour avoir aidé à « voler » des accès à internet. 05/03/2012. «Le fait d’utiliser un accès à internet sans payer l’abonnement est-il du vol ? En droit, la question n’est pas si simple à résoudre, alors qu’aux Etats-Unis un homme vient d’être inculpé pour avoir fourni des outils permettant aux hackers d’utiliser des connexions à internet câble sans régler d’abonnement chez l’opérateur (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/21909-il-risque-la-prison-pour-avoir-aide-a-34voler34-des-acces-a-internet.html
Billets en relation :
03/03/2012. US man convicted for helping thousands steal Internet service : www.techworld.com.au/article/417338/us_man_convicted_helping_thousands_steal_internet_service

=> Proposition de loi relative à la protection de l’identité (Texte définitif). 06/03/2012. «L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit (…).»
Source : www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0883.asp
Billets en relation :
05/03/2012. Vérités à biométrie variable : owni.fr/2012/03/05/verites-a-biometrie-variable/
05/03/2012. Comment échapper au “fichier des gens honnêtes”? : www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/79458/date/2012-03-05/article/fichier-gens-honnetes/
05/03/2012. Demain on fiche : owni.fr/2012/03/05/demain-on-fiche/
06/03/2012. Le « vrai » visage des « gens honnêtes » : bugbrother.blog.lemonde.fr/2012/03/06/le-vrai-visage-des-gens-honnetes/
08/03/2012. Saisine du conseil constitutionnel : www.docstoc.com/docs/115653008/Saisine-du-conseil-constitutionnel
08/03/2012. Loi relative à la protection de l’identité : saisine du Conseil Constitutionnel : www.pcinpact.com/news/69462-loi-protection-identite-conseil-constitutionnel.htm

=> Si vous ne voulez pas d’embed d’une vidéo YouTube, ne la mettez pas sur YouTube. 06/03/2012. «L’éditeur du site TMax-Mania.com a demandé à l’auteur d’un site concurrent de retirer une des vidéos qu’il avait « embeddée », alors qu’elle était hébergée sur YouTube. Un cas typique d’incompréhension de ce qu’implique l’utilisation d’une plateforme comme YouTube ou Dailymotion sur les droits d’auteur (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/21918-si-vous-ne-voulez-pas-d-embed-d-une-video-youtube-ne-la-mettez-pas-sur-youtube.html

=> EBay condamnée à 200 000 € d’amende pour recel de contrefaçons. 06/03/2012. «L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2012 confirme la condamnation exemplaire d’eBay International prononcée par le TGI de Fontainebleau pour recel de vente de contrefaçons, du fait de la perception de commissions sur des transactions portant sur des produits qu’elle savait contrefaisants (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3348

=> La CNIL européenne déplore les lacunes de la réforme des données personnelles. 07/03/2012. «Le contrôleur européen de la protection des données a listé les failles de la réforme de la directive européenne sur la protection des données personnelles poussée par la Commission européenne. Il s’en prend en particulier à la faiblesse « inacceptable » de la révision en matière pénale (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/21939-la-cnil-europeenne-deplore-les-lacunes-de-la-reforme-des-donnees-personnelles.html
Billets en relation :
07/03/2012. CEPD Communiqué de presse : www.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/site/mySite/Reform_package
07/03/2012. Avis du CEPD sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données : www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2012/12-03-07_EDPS_Reform_package_EN.pdf
07/03/2012. Le droit à l’oubli en débat : www.cecurity.com/site/PubArt201202.php
08/03/2012. Projet de règlement européen : le Sénat exprime à son tour des réserves : www.cnil.fr/nc/la-cnil/actualite/article/article/projet-de-reglement-europeen-le-senat-exprime-a-son-tour-des-reserves/

=> Un site de presse condamné au nom du « secret des affaires ». 09/03/2012. «Le tribunal de commerce de Paris a condamné le site de presse Tourmag à retirer un article publié le 9 février qui décortiquait le plan de sauvegarde de l’emploi de l’agence de voyages Nouvelles Frontières (…).» Cela est de mauvais augure quand on sait qu’une proposition de loi renforçant le secret des affaires est en cours de cheminement législatif (cette loi n’est pas encore votée).
Source : www.rue89.com/2012/03/09/un-site-de-presse-condamne-au-nom-du-secret-des-affaires-230057
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09/03/2012. Première victime de la loi sur le secret des affaires : sebsauvage.net/rhaa/index.php?2012/03/09/13/41/39-premiere-victime-de-la-loi-sur-le-secret-des-affaires
09/03/2012. Un site d’info jugé comme une banale entreprise : www.arretsurimages.net/contenu.php?id=4755

=> ACTA : comprendre la procédure d’adoption en une image. 09/03/2012. «Les institutions de l’Union européenne ont publié une infographie permettant de comprendre la procédure d’adoption de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Elles ont aussi rappelé les principales dates-clés des discussions, de 2006 à nos jours (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/21961-acta-comprendre-la-procedure-d-adoption-en-une-image.html
Billets en relation :
08/03/2012. Une stratégie, au travers et au-delà de l’ACTA : www.laquadrature.net/fr/une-strategie-au-travers-et-au-dela-de-lacta
10/03/2012. ACTA : une nouvelle journée d’action samedi 10 mars (MAJ) : www.numerama.com/magazine/21955-acta-une-nouvelle-journee-d-action-samedi-10-mars-maj.html

=> Les USA simulent une cyberattaque pour inciter le sénat à voter une loi. 09/03/2012. «Afin de pousser les sénateurs à soutenir un texte de loi renforçant la législation américaine en matière de sécurité informatique, le gouvernement américain a invité les élus à constater les conséquences d’une cyberattaque contre la ville de New York lors d’une simulation (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/21968-les-usa-simulent-une-cyberattaque-pour-inciter-le-senat-a-voter-une-loi.html
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09/03/2012. Mock cyber attack used to pitch Senate legislation : www.post-gazette.com/pg/12069/1215462-84.stm

=> EBook : Apple et cinq éditeurs soupçonnés de collusion sur les prix. 09/03/2012. «Le Departement de la Justice (DOJ) aux États Unis envisage de poursuivre Apple et cinq gros éditeurs, tous soupçonnés d’entente sur le prix des eBooks. Simon & Schuster Inc, Hachette, Penguin, Macmillan et HarperCollins sont les cinq éditeurs incriminés par le ministère de la Justice (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/69474-apple-editeurs-antitrust-ebook-ipad.htm

=> Dénigrer son supérieur sur sa messagerie personnelle ne constitue pas une faute grave. 09/03/2012. «Selon un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2012, un salarié qui envoie, en dehors du temps et du lieu de travail, un message dénigrant son supérieur hiérarchique à l’adresse personnelle d’un collègue, depuis sa messagerie personnelle, ne commet pas de faute grave constituant un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3352

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