Actus législatives et juridiques 2012 S11

=> Yahoo! poursuit Facebook pour usurpation de brevets. 12/03/2012. «Le portail internet Yahoo! a porté plainte lundi 12 mars contre le site communautaire Facebook, qu’il accuse d’usurper certains de ses brevets, notamment sur la publicité et la protection de la vie privée. La plainte a été déposée dans un tribunal fédéral en Californie, à San José (…).»
Source : www.lemonde.fr/technologies/article/2012/03/12/yahoo-poursuit-facebook-pour-usurpation-de-brevets_1657090_651865.html
Billets en relation :
12/03/2012. Yahoo Sues Facebook for Patent Infringement, Which Social Network Calls “Puzzling” : allthingsd.com/20120312/breaking-yahoo-sues-facebook-for-patent-infringement/
12/03/2012. Complaint : www.docstoc.com/docs/116161693/Complaint
13/03/2012. Yahoo attaque Facebook en justice pour 10 brevets : www.numerama.com/magazine/21994-yahoo-attaque-facebook-en-justice-pour-10-brevets.html

=> Livres électroniques : l’Union européenne proche d’un accord ?. 12/03/2012. «Suspectés par la Commission européenne d’entente sur les prix en début d’année, les principaux acteurs du livre électronique sont désormais sous le coup d’une enquête formelle concernant les ventes de livres électroniques. La Commission vient d’annoncer la nouvelle. Sont visés divers intervenants, d’Apple, le fabricant de l’iPad, aux éditeurs de livres comme Hachette (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/67471-livres-electroniques-ebooks-enquete-antitrust.htm
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08/03/2012. Decitre lance une plate-forme ouverte de distribution de livres numériques : tempsreel.nouvelobs.com/high-tech/20120308.OBS3352/une-librairie-lyonnaise-invente-le-livre-numerique-libre.html
13/03/2012. Livres électroniques : bilan mondial 2011 et situation de la France : www.pcinpact.com/news/69533-livres-electroniques-france-liseuses-tablettes-prix.htm

=> Un Anglais risque l’extradition vers les USA pour avoir violé les droits d’auteur. 14/03/2012. «Au Royaume-Uni, la ministre de l’Intérieur a approuvé l’extradition d’un étudiant britannique vers les USA. Son crime ? Avoir violé les droits d’auteur en lançant une plate-forme qui listait des liens menant vers des contenus piratés. Aucun fichier n’était hébergé par le site (…).» Il y a des choses qui m’échappent. Des gens peuvent se voir extradés vers les US pour violation de la propriété intellectuelle, mais un soldat américain ne pourra jamais être poursuivi par une cour internationale pour crimes de guerre. Il y a un truc qui m’échappe encore là…
Source : www.numerama.com/magazine/22018-un-anglais-risque-l-extradition-vers-les-usa-pour-avoir-viole-les-droits-d-auteur.html

=> Google condamné pour l’association du nom d’une société avec le mot « secte ». 14/03/2012. «A nouveau, Google est condamné pour l’association d’un terme considéré comme injurieux par les juges et le nom d’une société opérée par son système Google Suggest. Cette fois-ci, c’est pour l’apparition du mot « secte » que Google a été reconnu coupable d’injure (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3358

=> Collusion entre opérateurs mobiles, la Commission européenne enquête. 14/03/2012. «Bruxelles mènerait une pré-enquête sur une possible entente illicite entre les cinq plus gros opérateurs mobiles européens que sont Deutsche Telekom, France Télécom, Telecom Italia, Telefonica et Vodafone (…).»
Source : www.01net.com/editorial/561418/collusion-entre-operateurs-mobiles-la-commission-europeenne-enquete/

=> Droit d’auteur : votre dentiste peut diffuser gratuitement de la musique. 15/03/2012. «La Cour de Justice de l’Union Européenne met un frein aux demandes des ayants droit qui veulent être payés pour toute exploitation même indirecte de leur musique. Dans un arrêt rendu ce jeudi, elle estime que les dentistes qui allument la radio dans leurs cabinets n’ont pas à rémunérer les producteurs en sus de ce que payent déjà les stations de radio elles-mêmes. Une décision qui pourrait provoquer des réactions chez d’autres professionnels qui sont eux aussi invités à sortir leur carnet de chèques (…).» La première fois que j’avais appris l’existance d’une taxe globale pour les coiffeurs, j’avais été estomaqué. le saviez-vous ?
Source : www.numerama.com/magazine/22025-droit-d-auteur-votre-dentiste-peut-diffuser-gratuitement-de-la-musique.html
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15/03/2012. ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) : curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=120443&mode=req&pageIndex=2&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=449094

=> Des plaintes déposées contre les applications téléchargées sur les mobiles. 16/03/2012. «Les applications téléchargées sur les «smartphones» utiliseraient, sans autorisation, les données trouvées dans les carnets d’adresses des usagers (…).»
Source : www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0201954151680-des-plaintes-deposees-contre-les-applications-telechargees-sur-les-mobiles-302874.php
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12/03/2012. Afin que les applications de nos smartphones n’abusent pas l’utilisateur : www.framablog.org/index.php/post/2012/03/12/smartphone-droit-utilisateur
12/03/2012. Case 1:12-cv-00219-SS : www.scribd.com/doc/85310203/TX-US-District-Court-Class-Action
17/03/2012. Des applications mobiles accusées de piller les carnets d’adresses : www.numerama.com/magazine/22055-des-applications-mobiles-accusees-de-piller-les-carnets-d-adresses.html

=> Une riposte graduée privée et sans juge dès cet été aux USA. 16/03/2012. «Le 12 juillet prochain, les États-Unis pourraient vivre une nouvelle page de leur histoire sur Internet. Les principaux FAI américains ont en effet trouvé un accord avec les représentants des ayants droit afin d’appliquer l’équivalent d’une riposte graduée. Après plusieurs avertissements, les abonnés continuant leurs téléchargements illégaux verront leur ligne internet dégradée, voire la suspension de l’accès au Web pendant un temps limité. Ceci sans qu’aucun juge n’intervienne (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/69595-hadopi-riposte-graduee-sans-juge-usa.htm

=> Mes tweets sur le droit de l’information : semaine du 3 au 10 mars 2012. 16/03/2012. «Revue des tweets (ou gazouillis) envoyés à mes abonnés à partir des informations glanées sur mes alertes et mes abonnements à Twitter. Un retour utile sur un passé proche pour faire le point (en fonction de mes disponibilités) sur l’actualité juridique (…).»
Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/7604
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11/03/2012. Mes tweets sur le droit de l’information : semaine du 22 février au 2 mars 2012 : paralipomenes.net/wordpress/archives/7526

=> La CNIL et la FTC enquêtent sur Google et ses cookies traceurs. 17/03/2012. «Suspecté de forcer l’installation de ses cookies malgré le refus des internautes, Google est la cible d’une investigation de chaque côté de l’Atlantique. La CNIL et la FTC cherchent à déterminer si la firme de Mountain View impose ses cookies traceurs malgré les réglages des navigateurs web (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22054-la-cnil-et-la-ftc-enquetent-sur-google-et-ses-cookies-traceurs.html
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16/03/2012. Google in New Privacy Probes : online.wsj.com/article_email/SB10001424052702304692804577283821586827892-lMyQjAxMTAyMDEwNjExNDYyWj.html

=> ACTA : La Commission confirme la saisine de la CJUE. 17/03/2012. «A l’occasion d’une conférence de presse ce vendredi, le commissaire Karel de Gucht a confirmé l’intention de la Commission européenne de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour solliciter son avis sur la compatibilité de l’ACTA avec le droit communautaire actuel (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22045-acta-la-commission-confirme-la-saisine-de-la-cjue.html
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13/03/2012. Ne laissons pas le Parlement européen bloquer le débat sur ACTA : www.laquadrature.net/fr/ne-laissons-pas-le-parlement-europeen-bloquer-le-debat-sur-acta
14/03/2012. Débat-conférence sur ACTA et la liberté du net : www.insideelectronicpipo.com/espace-culturel/enjeux-numeriques/article/debat-conference-sur-acta-et-la
14/03/2012. ACTA : les socialistes européens refusent la saisine de la CJUE : www.numerama.com/magazine/22007-acta-les-socialistes-europeens-refusent-la-saisine-de-la-cjue.html

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