Actus législatives et juridiques 2012 S14

=> Droit à l’oubli : Google contraint à la désindexation. 19/03/2012. «Le TGI de Paris a ordonné à Google Inc. de désindexer sur google.com et google.fr des contenus de sites à caractère pornographique apparaissant à la suite de requêtes comportant les nom et prénom d’une femme en lien avec la vidéo d’un film qu’elle avait tourné dans le passé (…).» Je suis partagé sur ces histoires de ‘Google suggest’… En ce moment il y a d’ailleurs une énième grosse polémique avec l’association de noms de personnalités et leurs religions. D’un côté, en effet, on peut estimer que cela relève de la vie privée et d’un pseudo droit à l’oubli illusoire (il aurait fallu y penser avant je pense surtout, depuis le temps que cela est rabâché). D’un autre côté, cela ne reflète que la demarche de recherche d’une somme d’individus. Bref, ce n’est qu’un thermomètre finalement des requêtes. Casser le thermomètre ne changera rien je pense, ce n’est pas la bonne solution.
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3363

=> Les torts de Google redressés. 21/03/2012. «La firme Google est secouée par le fisc français. Le géant de l’Internet pourrait s’être rendu coupable d’évasion fiscale depuis l’Irlande entre 2008 et 2010. Il y a un an nous avions mis en évidence le montage permettant à Google d’imputer en Irlande une part importante de ses revenus réalisés en France. Le montant de 100 millions d’euros de redressement est avancé (…).»
Source : owni.fr/2012/03/21/les-torts-de-google-redresses/

=> Grooveshark bloqué par DPI par un FAI danois. 21/03/2012. «Un FAI a décidé de bloquer Grooveshark en utilisant la technique de l’inspection profonde des paquets. Une solution radicale, qui va bien au-delà des moyens mis en œuvre par ses concurrents, qui ont opté pour un protocole de blocage par nom de domaine (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22100-grooveshark-bloque-par-dpi-par-un-fai-danois.html

=> LOPPSI : vers le libre choix des technologies de blocage chez les FAI ?. 21/03/2012. «L’article 4 de la loi LOPPSI, qui permet le blocage des sites, est entré en vigueur depuis le 15 mars dernier. Le gouvernement n’a cependant toujours pas publié le décret précisant les modalités pratiques du dispositif, « notamment celles selon lesquelles sont compensées s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. »
(…).
»
Source : www.pcinpact.com/news/69691-blocage-dns-fai-loppsi-arjel.htm

=> La carte d’identité électronique devra être mieux encadrée. 22/03/2012. «Le projet de loi sur la protection de l’identité a été censuré jeudi dans ses principales dispositions par le Conseil constitutionnel. Outre le fichage biométrique qu’il rejette, le Conseil a censuré le dispositif de carte d’identité électronique optionnelle qu’avait imaginé le législateur pour permettre une authentification de l’identité sur les services en ligne (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22116-la-carte-d-identite-electronique-devra-etre-mieux-encadree.html
Billets en relation :
22/03/2012. Le Vol d’identité fait-il plus recette que le pédophile ? : www.cnis-mag.com/le-vol-d%E2%80%99identite-fait-il-plus-recette-que-le-pedophile.html
22/03/2012. Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-652-dc/decision-n-2012-652-dc-du-22-mars-2012.105165.html
23/03/2012. Fin de partie pour le fichier biométrique des « gens honnêtes » : insecurite.blog.lemonde.fr/2012/03/23/fin-de-partie-pour-le-fichier-biometrique-des-gens-honnetes/
23/03/2012. Le Conseil Constitutionnel censure le coeur de la future carte d’identité : www.pcinpact.com/news/69745-conseil-constitutionnel-censure-carte-nationale-identite-biometrique.htm
28/03/2012. Publication de la loi relative à la protection de l’identité : www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/00/00/1F/E6/document_actu_jur.phtml
29/03/2012. LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025582411&dateTexte=

=> L’Europe interdit la vente d’outils de filtrage et de surveillance à l’Iran. 24/03/2012. «Le Conseil de l’Union européenne a adopté de nouvelles restrictions à l’égard de l’Iran. Parmi les mesures décidées par le Vieux Continent, on remarque l’interdiction d’exporter des outils de filtrage et de surveillance des communications. Une sanction qui frappe également la Syrie (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22129-l-europe-interdit-la-vente-d-outils-de-filtrage-et-de-surveillance-a-l-iran.html
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02/12/2011. L’Europe interdit la vente de technologies de filtrage et de surveillance à la Syrie : www.numerama.com/magazine/20784-l-europe-interdit-la-vente-de-technologies-de-filtrage-et-de-surveillance-a-la-syrie.html
23/03/2012. 7853/12 : www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/129233.pdf
30/03/2012. Du phishing pour identifier les opposants à Bachar El-Assad : www.numerama.com/magazine/22197-du-phishing-pour-identifier-les-opposants-a-bachar-el-assad.html

=> Délit de visite régulière de sites terroristes : le CNN sera saisi. 28/03/2012. «Le Conseil national du numérique a envoyé un courrier à Nicolas Sarkozy pour lui demander d’être saisi sur la création d’un délit pénal de consultation régulière de sites web faisant l’apologie du terrorisme, de la haine ou de la violence. Lors de la création du conseil en 2011, le gouvernement s’était engagé à le consulter avant toute nouvelle loi liée à Internet (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22128-delit-de-visite-reguliere-de-sites-terroristes-le-cnn-sera-saisi-maj.html
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22/03/2012. Interdire la consultation de sites terroristes, la drôle d’idée de Sarkozy : www.rue89.com/rue89-presidentielle/2012/03/22/interdire-la-consultation-de-sites-terroristes-la-drole-didee-de
23/03/2012. Consultation de sites, carte d’identité biométrique… : et maintenant ? : www.pcinpact.com/news/69748-carte-biometrique-identite-consultation-habituelle.htm
23/03/2012. Délit pénal de visite de sites internet : le précédent Pecresse : www.numerama.com/magazine/22117-delit-penal-de-visite-de-sites-internet-le-precedent-pecresse.html
05/04/2012. L’anti-terrorisme justifie-t-il moins de liberté sur Internet ? : www.challenges.fr/economie/20120405.CHA5106/l-anti-terrorisme-justifie-t-il-moins-de-liberte-sur-internet.html
05/04/2012. Délit de visite régulière de sites terroristes : les Français partagés : www.numerama.com/magazine/22244-delit-de-visite-reguliere-de-sites-terroristes-les-francais-partages.html

=> Pirater un système informatique sera considéré comme une infraction pénale. 28/03/2012. «Les cyberattaques contre des systèmes informatiques seraient considérées comme des infractions pénales, punissables par au minimum deux ans d’emprisonnement dans l’ensemble de l’UE, conformément à un projet de loi soutenu par la commission des libertés civiles, mardi. Posséder ou distribuer des logiciels et des outils de piratage serait également considéré comme une infraction, et les entreprises seraient responsables des cyberattaques commises pour leur compte (…).» Proposition législative au parlement européen. Inquiétant.
Source : www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20120326IPR41843/html/Pirater-un-syst%C3%A8me-informatique-sera-consid%C3%A9r%C3%A9-comme-une-infraction-p%C3%A9nale
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28/03/2012. European Parliament to outlaw hacking tools? : countermeasures.trendmicro.eu/european-parliament-to-outlaw-hacking-tools/
29/03/2012. Le jour où les criminels seront plus libres que nous : korben.info/le-jour-ou-les-criminels-seront-plus-libres-que-nous.html
04/04/2012. EU: Possession of Hacking Tools to Become a Criminal Offense : www.infosecisland.com/blogview/20901-EU-Possession-of-Hacking-Tools-to-Become-a-Criminal-Offense.html

=> L’Ina et Youtube rangent les fusils. 29/03/2012. «Au Tribunal de grande instance de Créteil, YouTube et l’Ina bataillaient depuis plusieurs années. En début de semaine, ils ont annoncé un joli partenariat pour la mise en ligne de près de 60.000 vidéos. Derrière cet effet annonce, un gros contentieux juridique prend fin (…).»
Source : owni.fr/2012/03/29/lina-et-youtube-rangent-les-fusils/
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01/04/2012. L’INA et YouTube font la paix : cursus.edu/dossiers-articles/articles/18166/ina-youtube-font-paix

=> Allostreaming : vers le blocage préventif de 105 noms de domaine. 31/03/2012. «Ce jeudi était organisée au TGI de Paris une nouvelle audience du procès Allostreaming. Une audience simplement « relais » mais importante. Elle touche au logiciel TMG-ALPA destiné à lutter automatiquement et sans juge contre les miroirs des sites de streaming. Si la procédure aboutit, ce sera une première mondiale dont la France servira de cobaye avec TMG en vitrine. Dans la salle, d’un côté une quinzaine d’avocats défendent les intérêts des FAI français et de quatre moteurs de recherches (Yahoo, Google, Microsoft et Orange). De l’autre, trois avocats dont Me Soulie, défendant ceux des ayants droit du cinéma et de l’audiovisuel (SEVN, FDNF, APC) (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/69908-allostreaming-blocage-3362-tgi-copwatch.htm
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02/04/2012. Allostreaming : le cinéma veut bloquer des noms de domaine inutilisés : www.numerama.com/magazine/22217-allostreaming-le-cinema-veut-bloquer-des-noms-de-domaine-inutilises.html

=> Mot de passe : des questions et réponses secrètes, sauf pour le gouvernement. 02/04/2012. «Ce week-end, le gouvernement a fait publier au journal officiel un décret visant à revoir les données que doivent conserver les intermédiaires techniques. S’il supprime la récente obligation faite aux intermédiaires de stocker les mots de passe des utilisateurs, le décret oblige ceux-ci à se souvenir et communiquer les réponses aux questions secrètes sur simple réquisition (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/69954-mot-passe-conservation-donnees-cnum.htm
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30/03/2012. Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 : bit.ly/HtqTGI

=> Abus de position dominante : trois nouvelles plaintes contre Google. 03/04/2012. «Les plaintes de sociétés européennes contre Google s’accumulent chaque jour. Sous pression de la Commission européenne depuis 2010, avec une dizaine de plaintes au compteur, Google se voit aujourd’hui attaqué par Expedia, TripAdvisor et Streetmap pour abus de position dominante. Au total, 14 plaintes contre Google se sont donc accumulées depuis deux ans selon un porte-parole de la Commission (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/69990-abus-position-dominante-plaintes-google.htm

=> Mes tweets sur le droit de l’information : semaine du 19 au 23 mars 2012. 03/04/2012. «Revue des tweets (ou gazouillis) envoyés à mes abonnés à partir des informations glanées sur mes alertes et mes abonnements à Twitter. Un retour utile sur un passé proche pour faire le point (en fonction de mes disponibilités) sur l’actualité juridique (…).»
Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/7749
Billets en relation :
26/03/2012. Mes tweets sur le droit de l’information : semaine du 12 au 16 mars 2012 : paralipomenes.net/wordpress/archives/7680
09/04/2012. Quelles règles juridiques pour le cyberespace ? : paralipomenes.net/wordpress/archives/7813

=> Proposition de loi relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications. 03/04/2012. «« À la première échéance des autorisations d’occupation du domaine public, tous les ouvrages constitutifs des infrastructures des réseaux de communications électroniques établis sur le domaine public sont maintenus en état et incorporés au patrimoine des autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public. » (…).»
Source : www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4491.asp

=> La vente liée avec obligation de retour, déloyale en toute circonstance. 04/04/2012. «Un nouveau jugement d’un tribunal de proximité vient relancer la question de la vente liée PC et OS. Des faits désormais classiques, mais une solution encore plus affirmée que dans la ribambelle de précédentes affaires (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/70017-vente-liee-samsung-cluf-microsoft.htm
Billets en relation :
04/04/2012. RG n° 91-10-000213 Extrait – Jugement Marty-Samsung du 10 janvier 2012 (Saint-Denis) [pdf] : non.aux.racketiciels.info/media/document/Jugement-Marty-Samsung-20120110.pdf
04/04/2012. La justice déclare la vente liée déloyale en toutes circonstances : www.numerama.com/magazine/22238-la-justice-declare-la-vente-liee-deloyale-en-toutes-circonstances.html

=> Tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données. 04/04/2012. «Arrêté du 26 mars 2012 pris pour l’application de l’article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l’article L. 34-1-1 du même code (…).» Le prix et la facturation des écoutes et du renseignement, en matière de communications électroniques.
Source : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025623161

=> God Save the net. 05/04/2012. «« V pour Vendetta » projeté dans la réalité. Avec un peu d’avance sur certaines réflexions sécuritaires françaises, une partie du gouvernement britannique conçoit actuellement un dispositif législatif permettant une surveillance globale et systématique d’Internet. Au nom de la lutte contre le terrorisme, en général. Parce que la terreur est partout, Sir. (…).»
Source : owni.fr/2012/04/05/god-save-the-net/
Billets en relation :
01/04/2012. Government plans increased email and social network surveillance : www.guardian.co.uk/world/2012/apr/01/government-email-social-network-surveillance
02/04/2012. Londres va surveiller tous les e-mails, appels et visites de sites web : www.numerama.com/magazine/22210-londres-va-surveiller-tous-les-e-mails-appels-et-visites-de-sites-web.html
02/04/2012. UK government plans to spy on email, web and internet phone use : nakedsecurity.sophos.com/2012/04/02/uk-government-spy-plans
02/04/2012. Royaume-Uni : projet de loi de surveillance renforcée des données : www.01net.com/editorial/562944/royaume-uni-projet-de-loi-de-surveillance-renforcee-des-donnees/
03/04/2012. Au Royaume-Uni, Big Brother will be watching you… en temps réel : www.pcinpact.com/news/69965-royaumeuni-surveillance-internet-communication-donnees.htm
07/04/2012. Anonymous attacks UK Prime Minister and Home Office websites with DDoS assault : nakedsecurity.sophos.com/2012/04/07/anonymous-attacks-home-office

=> ACTA : Bruxelles cherche à repousser le vote pour assurer sa ratification. 05/04/2012. «La Commission européenne veut éviter à tout prix un vote immédiat sur l’ACTA, car les chances que celui-ci soit rejeté sont grandes. Plus le vote est tardif, plus la ratification du traité international est assurée. C’est pour cette raison que Bruxelles a demandé au Parlement d’attendre que la CJUE donne son avis sur la compatibilité du texte avec le droit communautaire. Avis qui pourrait arriver dans plusieurs mois (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22242-acta-bruxelles-cherche-a-repousser-le-vote-pour-assurer-sa-ratification.html
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23/03/2012. ACTA : le vote reporté pour éviter un rejet immédiat ? : www.numerama.com/magazine/22000-acta-le-vote-reporte-pour-eviter-un-rejet-immediat-maj.html
27/03/2012. Le Parlement européen votera sans délai sur l’ACTA : www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-votera-sans-delai-sur-lacta
29/03/2012. L’ACTA, un texte dangereux ? : paralipomenes.net/wordpress/archives/7704
29/03/2012. ACTA, encore une petite louche : edilemax.wordpress.com/2012/03/29/acta-encore-une-petite-louche/
05/04/2012. ACTA : la Commission demande au Parlement de retarder son vote : www.pcinpact.com/news/70034-acta-suspension-vote-commission-parlement.htm
05/04/2012. La Commission européenne tente toujours de retarder le vote sur ACTA : www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-tente-toujours-de-retarder-le-vote-sur-acta

=> Le responsable d’OVH condamné à cause d’une erreur sur les mentions légales du site de VSD. 05/04/2012. «A cause d’une erreur sur les mentions légales du site de l’hebdomadaire VSD indiquant qu’il en est le directeur de la publication, le responsable de l’hébergeur OVH a été condamné pour diffamation envers Marine Le Pen par un jugement du TGI de Paris du 16 février 2012 (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3377

=> Après SOPA et PIPA, la menace CISPA. 06/04/2012. «Quelques semaines après le succès de la forte mobilisation à l’encontre des projets de lois SOPA et PIPA, l’attention des internautes américains se tourne à présent vers un nouveau texte, le « Cyber Intelligence Sharing and Protection Act » (CISPA). Ayant pour objet de lutter contre les menaces informatiques, CISPA instaure une collaboration accrue entre le secteur privé et les pouvoirs publics. Afin de prévenir d’éventuelles cyberattaques, ce projet de loi autoriserait le gouvernement américain à accéder à de nombreuses données personnelles au nom de la sécurité des États-Unis (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/70073-cispa-sopa-pipa-congres-rogers.htm
Billets en relation :
06/04/2012. Sauvons l’Internet mondial aux États-Unis : www.avaaz.org/fr/stop_cispa_fr/
07/04/2012. 98 – Internet est un réseau décentralisé. Sauf là où il ne l’est pas. : unjouruneidee.wordpress.com/2012/04/07/98-internet-est-un-reseau-decentralise-sauf-la-ou-il-ne-lest-pas/
07/04/2012. La loi CISPA prête à prendre la suite des lois anti-piratage PIPA et SOPA : www.numerama.com/magazine/22262-la-loi-cispa-prete-a-prendre-la-suite-des-lois-anti-piratage-pipa-et-sopa.html

=> « Europe versus Facebook » se tourne vers la Commission européenne. 06/04/2012. «22 plaintes avaient été déposées en Irlande l’été dernier à l’encontre du réseau social Facebook, afin qu’il respecte les règles européennes en matière de protection des données personnelles. Menée par l’étudiant autrichien Max Schrems, l’association « Europe versus Facebook » avait ainsi réussi à obtenir de l’équivalent irlandais de la CNIL, l’Irish Data Protection Commissioner (DPC), que Facebook prenne en compte un certain nombre de recommandations avant le 31 mars 2012. Déplorant l’inertie des autorités irlandaises face à l’absence de réaction de la part de Facebook, l’association en appelle désormais à saisir la Commission européenne (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/70062-facebook-shrems-europe-commission-versus.htm

=> Megaupload s’offre une “Dream Team” d’avocats . 06/04/2012. «Megaupload compte bien se défendre contre les accusations des autorités américaines. L’entreprise est en train de former une véritable “Dream Team” d’avocats. Le dernier à avoir rejoint ses rangs n’est autre qu’Andrew Schapiro, qui avait remporté un important procès entre Viacom et Youtube pour le compte de Google (…).»
Source : geeko.lesoir.be/2012/04/06/megaupload-soffre-une-dream-team-davocats/
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27/03/2012. Megaupload, Kim Dotcom Sued By Two Entertainment Companies : www.hollywoodreporter.com/thr-esq/megaupload-kim-dotcom-sued-304671
29/03/2012. Megaupload : 28 petaoctets de dilemmes cornéliens : www.cnis-mag.com/megaupload-28-petaoctets-de-dilemmes-corneliens.html
29/03/2012. MegaUpload empêché de racheter ses serveurs pour sa défense : www.numerama.com/magazine/22179-megaupload-empeche-de-racheter-ses-serveurs-pour-sa-defense.html
30/03/2012. MegaUpload attaqué au civil par des ayants droit : www.numerama.com/magazine/22193-megaupload-attaque-au-civil-par-des-ayants-droit.html
02/04/2012. Megaupload, un utilisateur veut que la justice lui rende ses vidéos : www.01net.com/editorial/562906/megaupload-un-utilisateur-veut-que-la-justice-lui-rende-ses-videos/
03/04/2012. Données MegaUpload : la MPAA craint une résurrection : www.generation-nt.com/megaupload-donnees-recuperation-mpaa-actualite-1563371.html

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