Actus législatives et juridiques 2012 S15

=> WoW et Call of Duty accusés de violer un brevet sur les mondes virtuels. 10/04/2012. «Titulaire d’un brevet sur les mondes virtuels octroyé en 2007, Worlds Inc. a porté plainte contre Activision pour avoir également généré des univers multijoueurs en 3D dans ses jeux World of Warcraft ou Call of Duty… (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22279-wow-et-call-of-duty-accuses-de-violer-un-brevet-sur-les-mondes-virtuels.html
Billets en relation :
20/02/2007. System and method for enabling users to interact in a virtual space : www.google.com/patents/US7181690?printsec=abstract#v=onepage&q&f=false
06/04/2012. Activision Blizzard sued for patent infringement of virtual worlds usage : www.gamesindustry.biz/articles/2012-04-06-activision-blizzard-sued-for-patent-infringement-of-virtual-worlds-usage

=> L’Espagne lève le voile de l’information. 10/04/2012. «Promesse électorale depuis 2004, la Loi sur la transparence de l’information est enfin sur les rails en Espagne. Une remise à niveau nécessaire en termes de droit d’accès à l’information publique. Mais la loi ne se montre pas vraiment à la hauteur des espoirs qu’elle a fait naitre dans un pays où les institutions ont toujours cultivé une relative opacité (…).»
Source : owni.fr/2012/04/10/l%E2%80%99espagne-leve-le-voile-de-linformation/

=> La loi contre les web terroristes. 10/04/2012. «Le projet de loi sanctionnant la simple lecture de sites Internet appelant au terrorisme devrait être présenté demain en Conseil des ministres. OWNI a pu prendre connaissance de ce texte, à la formulation très floue. Peu après l’assaut du Raid contre Mohamed Merah, le 22 mars, Nicolas Sarkozy annonçait sa volonté de sanctionner la consultation de sites faisant l’apologie du terrorisme (…).»
Source : owni.fr/2012/04/10/la-loi-contre-les-web-terroristes/
Billets en relation :
11/04/2012. Délit de consultation de sites terroristes : le projet de loi : www.pcinpact.com/news/70158-delit-consultation-sites-terroristes-projet.htm
11/04/2012. Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme : www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000025673076&type=contenu&id=2
11/04/2012. Avis n° 11 du 4 avril 2012 du Conseil national du numérique relatif au projet de délit de consultation habituelle de sites terroristes : www.cnnumerique.fr/avis11/
11/04/2012. Délit de consultation de sites terroristes : ce que prévoit le texte : www.numerama.com/magazine/22288-delit-de-consultation-de-sites-terroristes-ce-que-prevoit-le-texte.html
12/04/2012. « Les gens qu’on arrête, c’est grâce à Internet » : bugbrother.blog.lemonde.fr/2012/04/12/les-gens-quon-arrete-cest-grace-a-internet

=> Contrefaçon : les Etats-Unis ont saisi 758 noms de domaine. 11/04/2012. «Les douanes américaines et le département de la justice ont fait un point d’étape sur l’opération In Our Sites, qui consiste à procéder à la saisie de noms de domaine de sites réputés illicites. Démarrée il y a deux ans, elle a permis jusqu’à présent de saisir 758 noms de domaine. Mais la portée de l’opération est limitée aux domaines gérés depuis le sol américain (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22281-contrefacon-les-etats-unis-ont-saisi-758-noms-de-domaine.html
Billets en relation :
10/04/2012. More than $896,000 in proceeds seized from the online sale of counterfeit sports apparel manufactured in China : www.ice.gov/news/releases/1204/120410washingtondc.htm

=> Facebook jugé en France pour la fermeture d’un compte. 11/04/2012. «La justice française a remis en cause l’une des dispositions des conditions d’utilisation établies par le réseau social Facebook. Celle-ci prévoit que seules les juridictions californiennes sont compétentes pour trancher un litige. Or, le flou des conditions d’utilisation empêche Facebook d’imposer une telle clause attributive de compétence, selon le droit français (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22290-facebook-juge-en-france-pour-la-fermeture-d-un-compte.html
Billets en relation :
11/04/2012. La clause attributive de juridiction Facebook réputée non écrite : www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/00/00/20/07/document_actu_jur.phtml
11/04/2012. La société Facebook va être jugée en France pour avoir injustement désactivé le compte de l’un de ses utilisateurs : www.village-justice.com/articles/Nouvel-article,12023.html
12/04/2012. Facebook : compétence du tribunal français : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3383

=> ACTA : le rapporteur demande le rejet du texte au Parlement Européen. 12/04/2012. «Le rapporteur de l’ACTA au Parlement européen a recommandé aux parlementaires de rejeter le texte. Il estime que l’accord commercial anti-contrefaçon va forcer les intermédiaires techniques (FAI, hébergeurs) à jouer un rôle qui ne leur sied pas : agir comme une force de police privée au service de la propriété intellectuelle (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22304-acta-le-rapporteur-demande-le-rejet-du-texte-au-parlement-europeen.html
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10/04/2012. ACTA: Le Parlement européen doit rester ferme sur sa position politique : www.laquadrature.net/fr/acta-le-parlement-europeen-doit-rester-ferme-sur-sa-position-politique
10/04/2012. Le calendrier se précise pour le vote d’ACTA au Parlement européen : www.pcinpact.com/news/70125-acta-parlement-europeen-vote-commission.htm
10/04/2012. Les manifestations contre ACTA se poursuivent : www.numerama.com/magazine/22276-les-manifestations-contre-acta-se-poursuivent.html
12/04/2012. Le rapporteur au Parlement européen conclut au rejet d’ACTA : www.pcinpact.com/news/70183-acta-parlement-europeen-rejet-martin.htm

=> Amazon tourne une page d’Apple. 12/04/2012. «Amazon gagne une bataille contre Apple dans la guerre sur le prix de vente du livre numérique. Dans l’attente d’une décision de la Commission européenne, le département de la Justice vient d’entamer des poursuites pour entente entre Apple et les cinq géants de l’édition aux États-Unis (…).»
Source : owni.fr/2012/04/12/amazon-tourne-une-page-dapple/
Billets en relation :
13/04/2012. E-books : Apple réfute les accusations et attaque Amazon : www.01net.com/editorial/564192/e-books-apple-refute-les-accusations-et-attaque-amazon/
13/04/2012. Apple et cinq éditeurs poursuivis pour entente illégale sur le prix des ebooks : www.pcinpact.com/news/70210-apple-departement-justice-amazon-editeurs.htm

=> La MPAA ne croit plus à la survie de la loi anti-piratage SOPA. 13/04/2012. «La MPAA a estimé cette semaine que le projet de loi anti-piratage SOPA n’a plus d’avenir politique. Pour l’association chargée de défendre les intérêts de l’industrie du cinéma, le texte ne peut plus être adopté au regard de l’opposition qu’il suscite. Mais pour son président, Christopher Dodd, ce n’est que partie remise (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22314-la-mpaa-ne-croit-plus-a-la-survie-de-la-loi-anti-piratage-sopa.html
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12/04/2012. Web Piracy Bills ‘Dead’ in U.S. From Lobbying, Dodd Says : www.bloomberg.com/news/2012-04-11/web-piracy-bills-dead-in-u-s-from-lobbying-dodd-says.html
12/04/2012. Incorporer une vidéo illégale sur son blog est un crime : www.01net.com/editorial/564086/incorporer-une-video-illegale-sur-son-blog-est-un-crime/
12/04/2012. Un cadre de la MPAA débauché par une association de défense de l’internet : www.pcinpact.com/news/70172-brigner-mpaa-internet-society-sopa.htm
13/04/2012. Pour la MPAA, SOPA est mort, mais la lutte contre le piratage continue : www.pcinpact.com/news/70189-mpaa-sopa-lutte-piratage-continue.htm

=> Liberté de la presse et protection des sources. 13/04/2012. «La France se prend une nouvelle remontée de bretelles par la CEDH pour violation de la liberté d’expression (…).»
Source : lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2012/04/13/liberte-de-la-presse-et-protection-des-sources.html
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12/04/2012. La France condamnée pour non respect des sources journalistiques : www.franceinfo.fr/justice/la-france-condamnee-pour-non-respect-des-sources-journalistiques-584199-2012-04-12
12/04/2012. AFFAIRE MARTIN ET AUTRES c. FRANCe : bit.ly/HJHENz

=> Dangereux hackers d’intérêt public. 13/04/2012. «Depuis jeudi et jusqu’à samedi soir, en plein Paris, le festival Hackito Ergo Sum réunit la crème des hackers sur les questions de sécurité. Un enjeu fondamental. Mais que ne semble pas saisir le législateur. Un projet de loi européen étend les sanctions contre les hackers, sans véritable débat sur le contre-pouvoir qu’ils représentent à l’heure où les États étendent leurs contrôles sur les réseaux (…).» Retour sur un texte évoqué la semaine dernière.
Source : owni.fr/2012/04/13/les-hackers-un-danger-dinteret-public
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09/04/2012. EU Plan to Standardize Punishments Also Could Impact Security Research : threatpost.com/en_us/blogs/eu-plan-standardize-punishments-also-could-impact-security-research-040912
12/04/2012. Bruxelles veut sanctionner plus durement le hacking et les attaques DDOS : www.numerama.com/magazine/22308-bruxelles-veut-sanctionner-plus-durement-le-hacking-et-les-attaques-ddos.html

=> MegaUpload : les fichiers sont préservés, les négociations continuent. 14/04/2012. «Trois mois après la fermeture de MegaUpload, le juge américain a invité toutes les parties ayant intérêt à agir à retourner à la table des négociations afin de résoudre une bonne fois pour toutes la question des fichiers encore stockés sur les serveurs de MegaUpload (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22325-megaupload-les-fichiers-sont-preserves-les-negociations-continuent.html
Billets en relation :
13/04/2012. Judge wants MegaUpload user data preserved for now : news.cnet.com/8301-1023_3-57413693-93/judge-wants-megaupload-user-data-preserved-for-now/

=> L’avenir de la prohibition de la vente liée PC et OS en cassation. 14/04/2012. «Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, l’UFC Que Choisir remportait une victoire importante en matière de vente liée. L’association obligeait en effet HP à faire afficher sur son site le prix des logiciels préinstallés et à mettre en place un système de réduction de prix en cas de renonciation de l’achat des logiciels. HP a cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation qui pourrait revenir sur la décision des juges versaillais… (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/70224-cour-cassation-vente-liee-hp.htm
Billets en relation :
13/04/2012. Vente d’ordinateur avec logiciel : la procédure de remboursement jugée déloyale et abusive : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3384

=> DÉcret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen . 15/04/2012. «Objet : obligations des opérateurs de communications électroniques ; sécurité des réseaux et services ; appels d’urgence ; portage des numéros. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. (…).»
Source : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025688775

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