Actus législatives et juridiques 2012 S16

=> Internet : le «droit à l’oubli» remis en cause. 16/04/2012. «Les avocats de Facebook, Google et Twitter assurent que le projet de Bruxelles porte atteinte à la liberté d’expression et au droit à l’information. Et prétendent qu’il sera impossible à mettre en œuvre (…).»
Source : www.lefigaro.fr/hightech/2012/04/15/01007-20120415ARTFIG00162-le-droit-a-l-oubli-remis-en-cause.php
Billets en relation :
17/04/2012. Le projet de « droit à l’oubli » européen critiqué par les géants du net : www.pcinpact.com/news/70276-droit-oubli-europe-commission-google.htm
18/04/2012. Le G29 adopte un avis sur le projet de règlement européen réformant le cadre général sur la protection des données : www.cnil.fr/nc/la-cnil/actualite/article/article/le-g29-adopte-un-avis-sur-le-projet-de-reglement-europeen-reformant-le-cadre-general-sur-la-pro/
20/04/2012. Les données personnelles au cœur de la construction européenne : pro.01net.com/editorial/564694/les-donnees-personnelles-au-coeur-de-la-construction-europeenne/

=> Relaxé malgré du téléchargement illicite . 17/04/2012. «Bruno D., 49 ans, Autunois, a comparu à l’audience correctionnelle de ce lundi pour une prévention évoquée rarement, celle de téléchargements illicites de films sur DVD (…).»
Source : www.lejsl.com/edition-d-autun/2012/04/17/relaxe-malgre-du-telechargement-illicite
Billets en relation :
17/04/2012. Il pirate plus de 1500 films et obtient la relaxe du tribunal : www.numerama.com/magazine/22337-il-pirate-plus-de-1500-films-et-obtient-la-relaxe-du-tribunal.html

=> L’Espagne veut pénaliser l’appel aux manifestations violentes sur le net. 17/04/2012. «Les Espagnols devront prendre garde aux messages qu’ils diffusent sur Internet. Le gouvernement envisage de modifier le Code pénal afin de pénaliser l’appel aux manifestations violentes sur Internet. Une mesure qui pose divers problèmes, aussi bien au niveau de l’évaluation du caractère violent d’une manifestation qu’en matière des libertés individuelles (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22344-l-espagne-veut-penaliser-l-appel-aux-manifestations-violentes-sur-le-net.html
Billets en relation :
17/04/2012. L’Espagne veut criminaliser l’organisation en ligne de la protestation sociale : www.internetsansfrontieres.com/L-Espagne-veut-criminaliser-l-organisation-en-ligne-de-la-protestation-sociale_a419.html
20/04/2012. Espagne : les indignés bientôt considérés comme terroristes ? : www.tv5.org/cms/chaine-francophone/info/Les-dossiers-de-la-redaction/Mouvement-des-indignes-2011/p-21215-Espagne-les-indignes-bientot-sous-le-coup-d-une-loi-anti-terroriste-.htm

=> ACTA : les lobbies du divertissement tentent de sauver l’accord. 17/04/2012. «Deux syndicats des industries du divertissement, le FIA et l’UNI MEI, ont écrit aux députés européens pour les inviter à voter en faveur de l’ACTA. Deux mois plus tôt, ce sont pas moins de quarante organisations qui ont écrit au Parlement européen pour leur demander la même chose (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22345-acta-les-lobbies-du-divertissement-tentent-de-sauver-l-accord.html
Billets en relation :
17/04/2012. ACTA : Un projet de rapport encourageant, mais toujours sous influence des lobbies : www.laquadrature.net/fr/acta-un-projet-de-rapport-encourageant-mais-toujours-sous-influence-des-lobbies
19/04/2012. La mobilisation contre l’ACTA, et au-delà : www.laquadrature.net/fr/la-mobilisation-contre-lacta-et-au-dela

=> L’Europe veut amputer les hackers. 18/04/2012. «Un projet de directive européenne prévoit de pénaliser la possession et la distribution d’outils de hacking pour lutter contre la cybercriminalité. Une disposition aberrante y compris aux yeux de plusieurs communautés d’experts en sécurité informatique (…).»
Source : owni.fr/2012/04/18/leurope-met-des-barbeles-numeriques/
Billets en relation :
13/04/2012. Le parlement Européen veut une cyber-Europe flicable à 100% : www.cnis-mag.com/le-parlement-europeen-veut-une-cyber-europe-flicable-a-100.html

=> Mesures de l’UE contre les sociétés exportant des outils de censure d’Internet. 18/04/2012. «L’Union européenne devrait mettre en place des règles pour contrôler la censure d’Internet par les régimes autocratiques, selon une résolution approuvée ce mercredi sur le rapport annuel des droits de l’homme de 2010. Le Parlement souhaite que ces nouvelles règles renforcent la responsabilité des entreprises, basées dans l’UE, qui exportent des outils pouvant être utilisés pour bloquer les sites web et surveiller les communications mobiles (…).»
Source : bit.ly/I0XsMb
Billets en relation :
16/04/2012. Ici Londres, les fliqués parlent aux fliqués… : www.cnis-mag.com/ici-londres-les-fliques-parlent-aux-fliques%E2%80%A6.html
18/04/2012. Internet : quand les grandes démocraties s’inspirent des dictatures : www.tv5.org/cms/chaine-francophone/info/Les-dossiers-de-la-redaction/ACTA/p-21163-Internet-quand-les-grandes-democraties-s-inspirent-des-dictatures.htm
18/04/2012. L’Europe souhaite encadrer l’exportation de ventes d’armes numériques : bluetouff.com/2012/04/18/leurope-souhaite-encadrer-lexportation-de-ventes-darmes-numeriques/
19/04/2012. L’Europe veut s’attaquer aux sociétés exportant des outils de censure : www.pcinpact.com/news/70318-europe-societes-exportation-outils-censure.htm
19/04/2012. Les outils de censure dans le collimateur des députés européens : www.numerama.com/magazine/22369-les-outils-de-censure-dans-le-collimateur-des-deputes-europeens.html
21/04/2012. [podcast] Au pays de Candy, les vendeurs d’armes de surveillance numérique : www.franceculture.fr/emission-place-de-la-toile-au-pays-de-candy-les-vendeurs-d-armes-de-surveillance-numerique-2012-04-2

=> La Maison Blanche souhaiterait des modifications à CISPA. 18/04/2012. «Alors que le vote du Cyber Intelligence Sharing and Protection Act (CISPA) devrait intervenir durant la semaine du 23 avril prochain à la Chambre des représentants des États-Unis, le quotidien américain The Hill nous informe que la Maison Blanche aurait exprimé des inquiétudes vis-à-vis du texte. Un projet de loi déposé au Sénat et modifiant certaines dispositions de CISPA aurait ainsi la faveur de l’administration Obama (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/70305-cispa-maison-blanche-cybersecurite-projet.htm
Billets en relation :
18/04/2012. La fin de la vie privée sur Internet : www.avaaz.org/fr/stop_cispa_corporate_global_fr/?cl=1739927005&v=13736
18/04/2012. Google helped with CISPA, joins Cybersecurity Theatre : www.zdnet.com/blog/violetblue/google-helped-with-cispa-joins-cybersecurity-theatre/1238
18/04/2012. F-Secure chief claims CISPA act key to stopping cyber criminals : www.v3.co.uk/v3-uk/news/2168711/-secure-chief-claims-cispa-key-stopping-cyber-criminals

=> Présidentielles : la police tiendra les réseaux sociaux à l’oeil au cours du scrutin. 19/04/2012. «Le procureur de Paris a averti que la police sera saisie systématiquement en cas de publication de sondages ou d’estimations avant 20h00 les jours de scrutin (…).»
Source : www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/resultats-sur-twitter-0412.shtml
Billets en relation :
17/04/2012. « Nous diffuserons les sondages sous embargo la veille du scrutin et les résultats de sorties des urnes » : www.erwanngaucher.com/RSS,0.media?a=874
19/04/2012. Guide pratique du journaliste web un dimanche de présidentielle : www.erwanngaucher.com/RSS,0.media?a=878
19/04/2012. Elections : dimanche, le web sera surveillé par 10 agents : www.numerama.com/magazine/22380-elections-dimanche-le-web-sera-surveille-par-10-agents.html
20/04/2012. Un peu de droit électoral : www.maitre-eolas.fr/post/2012/04/20/Un-peu-de-droit-%C3%A9lectoral
20/04/2012. Élection présidentielle : le dispositif contre les diffusions avant 20h : www.pcinpact.com/news/70375-sondage-resultat-presidentielle-commission-diffusion.htm
20/04/2012. ÉLYSÉE – « Le flan est au four », « le nain chausse du 26?, ou comment annoncer les résultats avant 20 h : bigbrowser.blog.lemonde.fr/2012/04/20/elysee-le-flan-est-au-four-le-nain-chausse-du-26-ou-comment-annoncer-les-resultats-avant-20-heures/
22/04/2012. Statistiques Présidentielles diffusées à la sauce radio Londres : zataz.com/news/22087/

=> L’UE transmettra les données personnelles des passagers aux Etats-Unis. 19/04/2012. «L’Union européenne a voté en faveur du transfert, très contesté, des données des voyageurs européens lors des vols vers les Etats-Unis au nom de la lutte contre le terrorisme (…).»
Source : www.lesoir.be/actualite/monde/2012-04-19/l-ue-transmettra-les-donnees-personnelles-des-passagers-aux-etats-unis-910206.php

=> Communiqué de Riseup : attaque contre l’anonymat des échanges sur Internet. 20/04/2012. «Riseup, le collectif nord-américain qui fournit de nombreux services à des dizaines milliers de personnes à travers le monde et dont des machines sont hébergées dans le même data center, alerte sur cette attaque gratuite du FBI contre des services garantissant l’anonymat des échanges sur Internet, la machine saisie ne pouvant permettre de retrouver l’origine des menaces (…).»
Source : atelier.mediaslibres.lautre.net/Communique-de-Riseup-attaque.html
Billets en relation :
20/04/2012. Mixmaster : sourceforge.net/projects/mixmaster/
21/04/2012. Le FBI saisit un serveur hébergeant un service de courriels anonymes : www.pcinpact.com/news/70383-fbi-serveur-mixmaster-remailer-anonymat.htm
21/04/2012. Mixmaster : un service de mails anonymes dans le collimateur du FBI : www.numerama.com/magazine/22402-mixmaster-un-service-de-mails-anonymes-dans-le-collimateur-du-fbi.html

=> YouTube condamné à filtrer les vidéos uploadées en Allemagne. 20/04/2012. «La Haute Cour Régionale de Hambourg a ordonné à YouTube de filtrer les vidéos envoyées par les internautes afin de préserver les droits de la GEMA, une société de gestion collective allemande. La plate-forme américaine propose déjà un système de filtre avec Content ID (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22396-youtube-condamne-a-filtrer-les-videos-uploadees-en-allemagne.html

=> La CJUE valide l’identification des adresses IP pour les ayants droit. 20/04/2012. «La Cour de Justice de l’Union Européenne estime que le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les Etats membres édictent des lois qui permettent aux ayants droit de se faire communiquer l’identité d’abonnés suspectés de piratage à partir de leur adresse IP, dès lors que le juge saisi peut sous-peser les différents intérêts en cause (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22382-la-cjue-valide-l-identification-des-adresses-ip-pour-les-ayants-droit.html
Billets en relation :
19/04/2012. Affaire C-461/10 : bit.ly/I0uRqy

=> THD : Un décret pour faciliter la « connaissance » des réseaux. 20/04/2012. «Depuis la loi du 22 mars 2011, les acteurs du numérique (gestionnaires d’infrastructures et les opérateurs de communications électroniques) doivent communiquer gratuitement à l’État et aux collectivités territoriales toutes les informations touchant à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et réseaux sur le territoire (article L. 33-7 du code des postes). Au Journal officiel du jour a été publié un décret important pour le déploiement du très haut débit en France. Il permet de faciliter le partage de ces informations avec les tiers afin de coordonner les travaux sur les infrastructures de réseaux (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/70363-thd-connaissance-reseau-partage-information.htm
Billets en relation :
20/04/2012. Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 : bit.ly/JhbGc4

=> Entente sur le prix des e-books entre Apple et les éditeurs : vers un accord en Europe, vers un procès aux Etats-Unis. 20/04/2012. «Depuis le 11 Avril dernier, Apple et cinq maisons d’éditions (Penguin, Macmillan, Hachette, HarperCollins et Simon&Schuster) sont au cœur d’une controverse sur le prix des e-books (…).»
Source : www.developpez.com/actu/43585/Entente-sur-le-prix-des-e-books-entre-Apple-et-les-editeurs-vers-un-accord-en-Europe-vers-un-proces-aux-Etats-Unis/

=> Le procès de MegaUpload pourrait ne jamais avoir lieu. 21/04/2012. «L’affaire MegaUpload est décidément très particulière. Alors que plusieurs irrégularités ont été relevées depuis le 19 janvier, le juge américain en charge du dossier a indiqué que le procès de Kim Dotcom et ses comparses pourrait ne jamais avoir lieu… à cause d’une nouvelle erreur de procédure (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22399-le-proces-de-megaupload-pourrait-ne-jamais-avoir-lieu.html

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Notifiez-moi les commentaires à venir via email. Vous pouvez aussi vous abonner sans commenter.

Navigation