Actus législatives et juridiques 2012 S19

=> Transfert de données confidentielles par email par un salarié : faute grave . 09/05/2012. «Un salarié qui transfert de sa boîte aux lettres électroniques professionnelle vers son adresse personnelle des emails de l’entreprise contenant des données confidentielles commet une faute grave justifiant son licenciement, a estimé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 mars 2012. Il a ainsi violé les clauses de confidentialité de son contrat de travail et du règlement intérieur en conservant des documents détournés, même sans les divulguer (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3406
Billets en relation :
27/04/2012. Cour d’appel de Bordeaux Chambre sociale, section A Arrêt du 27 mars 2012 : www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3403

=> Allostreaming : bientôt le secret autour du futur logiciel TMG-ALPA ?. 09/05/2012. «Allostreaming, suite. Cette semaine, le TGI de Paris dira s’il est opportun ou non d’imposer le secret autour du logiciel TMG-ALPA (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/70769-allostreaming-hadopi-alpa-tmg-fai.htm

=> Twitter s’oppose à la divulgation d’informations relatives à ses utilisateurs. 09/05/2012. «Alors que la justice américaine sommait à Twitter de céder des informations relatives au compte de l’un de ses utilisateurs, le site de microblogging a refusé de se plier à cet ordre en déposant une requête d’annulation (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/70746-twitter-informations-divulgation-aclu-propriete.htm
Billets en relation :
09/05/2012. Twitter refuse de livrer les informations sur l’un de ses utilisateurs : www.lemonde.fr/technologies/article/2012/05/09/twitter-refuse-de-livrer-les-informations-sur-l-un-de-ses-utilisateurs_1698546_651865.html

=> LOPPSI 2 : Claude Guéant active le fichier d’analyse sérielle. 09/05/2012. «Alors que le quinquennat de Nicolas Sarkozy touche à sa fin, les décrets d’importance pleuvent au Journal officiel. Dimanche, Claude Guéant a fait publier un décret de la loi LOPPSI 2 fusionnant le STIC policier (système de traitement des infractions constatées) avec le JUDEX de la gendarmerie (système judiciaire de documentation et d’exploitation). Ce mardi 8 mai, c’est au tour notamment du fichier d’analyse sérielle (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/70747-loppsi-fichier-analyse-serielle-gueant.htm
Billets en relation :
06/05/2012. CNIL – Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d’application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale (saisine n° AV 11022299) : bit.ly/J1ZlI8
07/05/2012. LOPPSI 2 : un fichier monstre commun entre la police et la gendarmerie : www.pcinpact.com/news/70724-biometrie-fichier-police-gendarmerie-loppsi.htm
08/05/2012. Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d’analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire : bit.ly/J1ZhYF

=> QPC Copie privée : la décision du Conseil d’État attendue avant le 20 mai. 09/05/2012. «La récente loi sur la copie privée est en passe d’être examinée par le Conseil constitutionnel. Une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été en effet déposée par le Simavelec dans le cadre d’un contentieux devant le Conseil d’Etat. Selon nos informations, ce dernier dira avant le 20 mai s’il transmet ou non au juge constitutionnel (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/70761-copie-privee-conseil-constitutionnel-qpc.htm

=> Procès Java / Android : Google s’est inspiré de Java mais…. 09/05/2012. «Dans le procès opposant l’éditeur Oracle à Google sur l’utilisation de la technologie Java au sein d’Android, la première manche tourne à l’avantage de l’éditeur mais pas de façon flagrante (…).»
Source : www.generation-nt.com/oracle-google-java-android-proces-verdict-actualite-1576781.html
Billets en relation :
18/04/2012. Google v Oracle: we wanted to take on Android, admits Ellison : www.guardian.co.uk/technology/2012/apr/18/oracle-google-court-smartphone
07/05/2012. Oracle Google Partial Jury Verdict on Copyright : www.scribd.com/doc/92724336/12-05-07-Oracle-Google-Partial-Jury-Verdict-on-Copyright
07/05/2012. Procès Java/Android : Oracle veut empêcher Google d’utiliser le témoignage de l’ex-PDG de Sun : www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-proces-java-android-oracle-veut-empecher-google-d-utiliser-le-temoignage-de-l-ex-pdg-de-sun-48827.html
08/05/2012. Google a enfreint les droits d’Oracle dans Android, le premier verdict du procès est tombé : www.developpez.com/actu/44008/Google-a-enfreint-les-droits-d-Oracle-dans-Android-le-premier-verdict-du-proces-est-tombe/
10/05/2012. Google vs Oracle : retour sur le procès : web-tech.fr/google-vs-oracle-retour-sur-le-proces/
10/05/2012. Affaire Java/Android : Google demande un nouveau procès : www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-affaire-java-android-google-demande-un-nouveau-proces-48859.html

=> Délit de visite de sites terroristes : le texte déposé in extremis. 10/05/2012. «Deux jours avant le second tour de l’élection présidentielle, le gouvernement a déposé un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme. Le texte contient en particulier des mesures destinées à réprimer la visite régulière de sites web prônant le terrorisme (…).» En parenthèse, les sites institutionnels m’agacent à ne pas dater leurs documents et publications.
Source : www.numerama.com/magazine/22569-delit-de-visite-de-sites-terroristes-le-texte-depose-in-extremis.html
Billets en relation :
04/05/2012. Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme – Etude d’impact : www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl11-520-ei/pjl11-520-ei.html
04/05/2012. Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme : www.senat.fr/leg/pjl11-520.html
14/05/2012. Consultation de site terroriste : projet de loi déposé, mais toujours vicié : www.pcinpact.com/news/70849-projet-loi-senat-consultation-site.htm

=> Google prône la liberté d’expression pour les moteurs de recherche. 10/05/2012. «Un rapport financé par Google affirme que les moteurs de recherche devraient faire l’objet des mêmes protections que la presse en matière de liberté d’expression. Ce document, écrit par un professeur de droit californien, tend à démontrer que les résultats proposés suite aux requêtes des utilisateurs constituent l’expression d’un jugement, devant être à ce titre protégés par la Constitution américaine (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/70785-google-liberte-expression-rapport-volokh.htm
Billets en relation :
20/04/2012. First amendment protection for search engine search results [pdf] : volokh.com/wp-content/uploads/2012/05/SearchEngineFirstAmendment.pdf
09/05/2012. First Amendment Protection for Search Engine Search Results : volokh.com/2012/05/09/first-amendment-protection-for-search-engine-search-results/

=> Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée. 10/05/2012. «Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué » (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3407
Billets en relation :
12/04/2012. Cour de cassation Chambre civile 2 Arrêt du 12 avril 2012 : www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3405

=> Bruxelles veut imposer une classification des contenus sur Internet. 11/05/2012. «Dans une communication officielle, la Commission Européenne a demandé aux professionnels des télécoms et des contenus de travailler très rapidement à la mise en oeuvre d’une classification des contenus publiés sur Internet, en fonction de l’âge du public visé ou de la nature des contenus. Elle demande que les outils de contrôle parental prennent en compte cette classification, et que les acteurs prennent des mesures pour que leur adoption par les parents soit beaucoup plus large (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22579-bruxelles-veut-imposer-une-classification-des-contenus-sur-internet.html
Billets en relation :
01/12/2011. Stratégie numérique: les principales entreprises du secteur technologique et des médias créent une coalition pour mieux adapter l’internet aux besoins de nos enfants : bit.ly/JEoEf7
02/05/2012. Digital Agenda: New strategy for safer internet and better internet content for children and teenagers : europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/445&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
02/05/2012. Stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants [pdf] : ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/bik/fr_comm.pdf
03/05/2012. Internet plus sûr pour les enfants européens? : www.euranet.eu/fre/Programme-complet/French/Internet-plus-sur-pour-les-enfants-europeens
09/05/2012. Bruxelles prépare une identité électronique pan-européenne : www.lemagit.fr/article/internet-europe-authentification-vie-privee/11013/1/bruxelles-prepare-une-identite-electronique-pan-europeenne/
11/05/2012. Les enfants, chevaux de Troie de la carte d’identité numérique ? : www.numerama.com/magazine/22581-les-enfants-chevaux-de-troie-de-la-carte-d-identite-numerique.html
11/05/2012. Internet et protection de l’enfance : Fédérer entreprises et associations au niveau européen : www.cnnumerique.fr/internet-et-protection-de-lenfance-federer-entreprises-et-associations-au-niveau-europeen/

=> Le dossier « Mes documents » n’est pas privé sur le lieu de travail. 12/05/2012. «La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle considère que l’intitulé du dossier « Mes documents », donné automatiquement par Windows, ne permet pas de conférer à son contenu un caractère personnel. L’employeur a donc la possibilité d’y accéder, même sans la présence du salarié (…).» Piqure de rappel pour ceux qui l’ignoraient. Pour qu’un répertoire soit identifié comme ‘personnel’, il doit être clairement identifié comme tel.
Source : www.numerama.com/magazine/22590-le-dossier-mes-documents-n-est-pas-prive-sur-le-lieu-de-travail.htm

=> Bruxelles espère « clarifier la légalité » d’ACTA en saisissant la justice. 12/05/2012. «La Commission européenne a confirmé l’envoi d’une requête formelle à la Cour de justice de l’Union pour que celle-ci contrôle la conformité de l’ACTA avec le droit européen. Cet examen devrait durer plusieurs mois, alors que le vote final des eurodéputés est prévu pour cet été. (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/22585-bruxelles-espere-34clarifier-la-legalite34-d-acta-en-saisissant-la-justice.html
Billets en relation :
08/05/2012. Le rapporteur en charge des droits fondamentaux juge l’ACTA contraire aux valeurs démocratiques : www.laquadrature.net/fr/le-rapporteur-en-charge-des-droits-fondamentaux-juge-lacta-contraire-aux-valeurs-democratiques
09/05/2012. L’ACTA taclé par le rapporteur européen chargé des droits fondamentaux : www.numerama.com/magazine/22543-l-acta-tacle-par-le-rapporteur-europeen-charge-des-droits-fondamentaux.html
09/05/2012. ACTA : trop précoce, trop dangereux, trop hasardeux : www.pcinpact.com/news/70753-acta-commission-libe-parlement-quadrature.htm
09/05/2012. ACTA : la Suisse reporte sa signature et compte réexaminer la question : www.pcinpact.com/news/70772-acta-suisse-signature-europe-france.htm
09/05/2012. La Suisse renonce à signer l’ACTA, au moins provisoirement : www.numerama.com/magazine/22552-la-suisse-renonce-a-signer-l-acta-au-moins-provisoirement.html
11/05/2012. Alea ACTA est : geeko.lesoir.be/2012/05/11/acta-aurait-de-fortes-chances-de-ne-pas-etre-adopte

Un commentaire sur “Actus législatives et juridiques 2012 S19

  1. C’est fou ce qu’il peut avoir d’aspect juridique dans le web …

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