Actus législatives et juridiques 2013 S46

Une recherche Google, un ‘ping’, un ‘trackback’ vous ont amené jusqu’ici ? Qu’est-ce que c’est que cette liste de liens fourre-tout ? Gnan ! Je ne suis pas un spam, je ne suis pas un ‘planet’ ! :D Je vous invite à consulter le post d’introduction de cette ‘brève’ -veille perso- pour voir de quoi il s’agit.

 

=> Géolocalisation : les enquêteurs devront s’adapter. 12/11/2013. «La surveillance par géolocalisation est devenue un moyen habituel d’enquête tant pour rechercher les auteurs d’un crime ou d’un délit que pour surveiller les faits et gestes de délinquants potentiels. Ce procédé serait utilisé dans plus des deux tiers des enquêtes. Mais la récré est finie (…).» Retour sur une actu plusieurs fois évoquée.
Source : moreas.blog.lemonde.fr/2013/11/12/geolocalisation-les-enqueteurs-devront-sadapter/#xtor=RSS-32280322
Billets en relation :
12/11/2013. Un encadrement judiciaire en demi-teinte des mesures de « géolocalisation » : combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/11/12/un-encadrement-judiciaire-en-demi-teinte-des-mesures-de-geolocalisation-crim-22-octobre-2013-n-13-81945-et-n-13-81949/
13/11/2013. La police ne peut plus suivre les smartphones à la trace : www.numerama.com/magazine/27497-la-police-ne-peut-plus-suivre-les-smartphones-a-la-trace.html

=> De la concurrence et des Google Adwords. 12/11/2013. «Patrick Pesnot a son monsieur X. Nous, nous avons notre Maître X, en la personne d’Appoline, avocat de son état. Sa compétence ne le dispute qu’à son humour (…).»
Source : www.0x0ff.info/2013/concurrence-et-google-adwords/

=> Lorraine : le pirate de films condamné à payer un million d’euros. 12/11/2013. «Un jeune homme de 21 ans a été condamné ce mardi à un million d’euros de dommages et intérêts et dix mois de prison avec sursis pour avoir téléchargé des films et les avoir partagé sur Internet. Le jeune de Moselle avait ouvert un site dédié. (…).» Impressionnant décalage entre cette peine prononcée et d’autres… Hallucinant.
Source : www.loractu.fr/thionville/5472-a-21-ans-le-lorrain-est-condamne-a-1m-d-pour-piratage.html
Billets en relation :
12/11/2013. Téléchargement illégal : un pirate de 21 ans condamné à payer un million d’euros : www.leparisien.fr/societe/telechargement-illegal-un-pirate-de-21-ans-condamne-a-payer-un-million-d-euros-12-11-2013-3308775.php
13/11/2013. Le créateur de Forum-DDL condamné à verser plus d’un million d’euros : www.numerama.com/magazine/27494-le-createur-de-forum-ddl-condamne-a-verser-plus-d-un-million-d-euros.html
14/11/2013. Téléchargement illégal: un jeune Français condamné à payer 1 million d’euros : www.bfmtv.com/video/bfmtv/societe/telechargement-illegal-un-jeune-francais-condamne-a-payer-1-million-deuros-14-11-158596/
14/11/2013. Forum-DDL : Suite et fin de l’affaire du forum Warez français : www.undernews.fr/warez-telechargement/forum-ddl-suite-et-fin-de-laffaire-du-forum-warez-francais.html

=> La loi Big Brother entre en vigueur en Belgique : quelles conséquences ?. 12/11/2013. «En Belgique, c’était durant l’été, que cette loi Big Brother relativement fort importante à bien des égards, a fait l’objet d’un très modeste écho médiatique et politique, pour cette loi votée, peut-être pas vraiment tout-à-fait par hasard, la veille des vacances parlementaires. (…).»
Source : www.droit-technologie.org/actuality-1617/la-loi-big-brother-entre-en-vigueur-en-belgique-quelles-consequences.html

=> Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : ce qui change au 1er janvier 2014. 13/11/2013. «L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 a transformé cette possibilité en une obligation qui s’imposera, à compter du 1er janvier 2014, à toutes les entreprises ayant leurs comptabilités informatisées (…).»
Source : www.alain-bensoussan.com/avocats/controle-fiscal-comptabilite-informatisee/2013/11/13

=> Devant l’Assemblée nationale, l’État prépare son arsenal informatique. 13/11/2013. «Le projet de loi de programmation militaire entre en discussions à l’Assemblée nationale. Il programme différentes mesures touchant aux nouvelles technologies. En voici un condensé, tel que présenté en Commission des lois. (…).»
Source : www.pcinpact.com/news/84386-devant-l-assemblee-nationale-l-etat-prepare-son-arsenal-informatique.htm

=> Publication en ligne d’un jugement : diffamation. 13/11/2013. «Si une publication en ligne d’une décision de justice ne constitue pas en soi une diffamation, elle peut le devenir si elle a été faite avec malveillance, estime la cour d’appel de Versailles (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3915

=> Contenu du droit d’accès indirect : le Conseil d’Etat pas toujours compétent . 14/11/2013. «Le fait que la Cnil n’ait pas communiqué à la personne concernée le contenu du droit d’accès indirect à ses données, exercé auprès de DCRI du ministère de l’Intérieur, ne doit pas être analysé comme une décision de l’autorité de contrôle mais comme une simple notification du refus du ministère à divulguer des informations à cette personne (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3919

=> Droit d’auteur : le peintre et le charcutier. 14/11/2013. «Cela sonne comme une fable de La Fontaine et ce pourrait presque en être une avec la morale « Bien mal acquis ne profite jamais ». Et cela fleure bon la France profonde puisque sont mis en cause de modestes artisans, et non pas les classiques multinationales bardées de services juridiques et d’avocats. (…).»
Source : www.les-infostrateges.com/actu/13111717/droit-dauteur-le-peintre-et-le-charcutier
Billets en relation :
13/11/2013. Des « licences pour l’Europe » pour éviter une révision du droit d’auteur : www.numerama.com/magazine/27501-des-licences-pour-l-europe-pour-eviter-une-revision-du-droit-d-auteur.html
16/11/2013. Copyright Madness : une semaine de propriété intellectuelle en délire ! (#35) : www.numerama.com/magazine/27522-copyright-madness-une-semaine-de-propriete-intellectuelle-en-delire-35.html

=> Feds Charge Calif. Brothers in Cyberheists. 14/11/2013. «Federal authorities have arrested two young brothers in Fresno, Calif. and charged the pair with masterminding a series of cyberheists that siphoned millions of dollars from personal and commercial bank accounts at U.S. banks and brokerages. (…).»
Source : krebsonsecurity.com/2013/11/feds-charge-calif-brothers-in-cyberheists/

=> La CADA donne son accord pour la transmission des documents relatifs au coût du site web de la Fondation #Carla Bruni #Sarkozy. 14/11/2013. «C’est à la vigilance de @VincentGranier que nous devons cette information. La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) a publié sur son site web un avis favorable à la transmission des documents de ce qui semble tout à fait être les documents relatifs à l’élaboration et la maintenance du site web de la fondation Carla Bruni Sarkozy (…).»
Source : bluetouff.com/2013/11/14/la-cada-donne-son-accord-pour-la-transimission-des-documents-relatifs-au-cout-du-site-web-de-la-fondation-carla-bruni-sarkozy/

=> L’Estonie va extrader aux Etats-Unis trois suspects de cyber-criminalité. 14/11/2013. «L’Estonie a annoncé jeudi la prochaine extradition vers les Etats-Unis de trois citoyens soupçonnés de cyber-criminalité utilisant notamment des sites comme iTunes, Netflix, celui des services fiscaux américains et de la Nasa (…).»
Source : www.notretemps.com/internet/l-estonie-va-extrader-aux-etats-unis,i40565

=> Bulletin d’actualités juridiques HSC. 15/11/2013. «Le bulletin d’actualités juridiques HSC vous est envoyé chaque mois par courrier électronique. Il vous présente l’essentiel de l’actualité en droit de la sécurité de l’information (…).»
Source : baj.hsc-news.com/archives/bulletin/HSC-BAJ-20131115.pdf
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15/11/2013. BAJ HSC — Bulletin d’actualités juridiques HSC : baj.hsc-news.com/

=> Prix du livre : vers une TVA selon la présence ou non de DRM ?. 15/11/2013. «Les députés socialistes, à la demande du gouvernement, ont supprimé l’amendement n°II-22 qui mettait en place une TVA différenciée pour les livres numériques en fonction de la présence ou de DRM. Pour cela ils ont voté l’amendement de suppression de cette disposition. L’amendement sera sans doute redéposé au Sénat. (…).» Mouais.
Source : www.april.org/prix-du-livre-vers-une-tva-selon-la-presence-ou-non-de-drm
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15/11/2013. AMENDEMENT N°II-22 : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1395C/AN/22.asp
15/11/2013. Les députés réservent la TVA à taux réduit aux eBooks sans DRM ! : www.pcinpact.com/news/84443-les-deputes-reservent-tva-a-taux-reduit-aux-ebooks-sans-drm.htm
15/11/2013. Un livre numérique avec DRM n’est pas un livre nous dit l’Assemblée : www.framablog.org/index.php/post/2013/11/15/livres-numeriques-drm-assemblee
16/11/2013. La légalité de la Culture dépend un peu plus des droits de l’éphémère : neosting.net/taxe-drm-amendement-livre-numerique
16/11/2013. La TVA des ebooks ajustée en fonction des DRM finalement rejetée : www.numerama.com/magazine/27523-la-tva-des-ebooks-ajustee-en-fonction-des-drm-finalement-rejetee.html

=> Anonymous hacker Jeremy Hammond sentenced to 10 years for Stratfor leak. 15/11/2013. «Hammond calls his sentencing a ‘vengeful, spiteful act’ by US authorities eager to put a chill on political hacking (…).»
Source : www.theguardian.com/technology/2013/nov/15/jeremy-hammond-anonymous-hacker-sentenced
Billets en relation :
15/11/2013. Sentenced to 10 Years in Prison, Jeremy Hammond Uses Allocution to Give Consequential Statement Highlighting Global Criminal Exploits by FBI Handlers : www.sparrowmedia.net/2013/11/jeremy-hammond-sentence/
15/11/2013. Une source de Wikileaks condamnée à 10 ans de prison : www.lemonde.fr/ameriques/article/2013/11/15/une-source-de-wikileaks-condamnee-a-dix-ans-de-prison_3514829_3222.html
15/11/2013. Jailed Anonymous hacker Jeremy Hammond: ‘My days of hacking are done’ : www.theguardian.com/technology/2013/nov/15/jeremy-hammond-anonymous-hacker-sentenced
16/11/2013. Dix ans de prison pour un informateur de WikiLeaks, membre d’Anonymous : www.numerama.com/magazine/27521-dix-ans-de-prison-pour-un-informateur-de-wikileaks-membre-d-anonymous.html

=> L’AMF sanctionne deux blogueurs pour de fausses rumeurs sur la Société Générale. 15/11/2013. «La sanction aura valeur d’exemple. C’est la première fois que le juge de l’AMF (Autorité des marchés financiers) sanctionne des informations inexactes diffusées sur Internet par des blogueurs. (…).»
Source : www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203126076056-l-amf-sanctionne-deux-blogueurs-pour-de-fausses-rumeurs-sur-la-societe-generale-629642.php
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14/11/2013. « Rumeurs sur la Société Générale » : l’Autorité des marchés financiers sanctionne deux bloggeurs : www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/Comission-des-sanctions.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F5c40352c-fe17-4738-876a-fa9f11ed5067
15/11/2013. Fausses rumeurs : 8 000 et 10 000 euros d’amende pour deux blogueurs : www.pcinpact.com/news/84437-fausses-rumeurs-8-000-et-10-000-euros-d-amende-pour-deux-blogueurs.htm

=> Les Google Glass sont interdites dans certains endroits. Lesquels ?. 15/11/2013. «Alors que Google peaufine sa paire de lunettes connectées, certains établissements et législateurs se penchent déjà sur la question d’une interdiction pure et simple. (…).»
Source : www.memoclic.com/1775-google-glass/18111-interdictions.html

=> Vos SMS vous mettent-ils en danger ?. 15/11/2013. «Avec plus de 200 milliards de SMS envoyés par an en France, le SMS est devenu un outil quotidien utilisé de façon impulsive, spontanée et instantanée au même titre que la parole. Pourtant, l’utilisation de cet outil ne s’apparente en rien à la parole, les répercussions de son emploi étant sans commune mesure d’un point de vue juridique. Le SMS reste en effet un écrit, susceptible comme tel de laisser des traces utilisables au détriment de son auteur. (…).»
Source : pro.01net.com/editorial/608152/vos-sms-vous-mettent-ils-en-danger/

=> Procès Google books : victoire pour le géant du web. 15/11/2013. «L’affaire avait été ouverte en 2005 lorsqu’une Class Action avait été lancée par de nombreux auteurs contre le projet Google Books visant à numériser des œuvres écrites. Pour ces auteurs, Google était en tort en numérisant leurs œuvres qui n’étaient pas encore tombées dans le domaine public. Mais la justice les a déboutés. (…).»
Source : www.juriguide.com/le-monde-des-affaires/15112013,proces-google-books-victoire-pour-le-geant-du-web,1120.html
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14/11/2013. Google wins decade-long book-scanning lawsuit : boingboing.net/2013/11/14/google-wins-decade-long-book-s.html
15/11/2013. Verdict dans l’affaire Google Books : une grande leçon de démocratie ? : scinfolex.com/2013/11/15/verdict-dans-laffaire-google-books-une-grande-lecon-de-democratie/

=> [belgique] Récolter l’ADN de tous les nouveaux-nés et nouveaux arrivants pour « aider à résoudre les crimes et délits ». 16/11/2013. «Pour lutter contre la criminalité, le procureur général d’Anvers suggère de collecter le matériel ADN de tous les nouveaux-nés et de tous les nouveaux arrivants dans le pays, ainsi que d’installer davantage de caméras de surveillance. (…).» Je vois qu’ils ont les mêmes que chez nous là bas aussi. Même la commission européenne y a songé à une époque (ou presque)… Nul doute que les partisans reviendront à la charge régulièrement.
Source : www.rtl.be/info/belgique/societe/1047951/recolter-l-adn-de-tous-les-nouveaux-nes-et-nouveaux-arrivants-pour-aider-a-resoudre-les-crimes-et-delits-
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19/03/2007. La Commission européenne propose de créer une base de données centralisée d’empreintes digitales : www.lemonde.fr/technologies/article/2007/03/19/la-commission-europeenne-propose-de-creer-une-base-de-donnees-centralisee-d-empreintes-digitales_884847_651865.html
19/06/2013. Société de surveillance, fichage génétique et refus de prise d’empreinte : linuxfr.org/users/illwieckz/journaux/societe-de-surveillance-fichage-genetique-et-refus-de-prise-d-empreinte
16/11/2013. RRhhaaaaa… >< : sebsauvage.net/links/?uiv7cA
16/11/2013. «Impossible de collecter l’ADN de tous les nouveaux-nés» : www.lesoir.be/362544/article/actualite/belgique/2013-11-16/impossible-collecter-l-adn-tous-nouveaux-nes
16/11/2013. Réaction : Récolter l’ADN de tous les nouveaux-nés et nouveaux arrivants : darkknow.wolfplex.org/?p=1561

 

Publié par

Gof

Canard boiteux numérique ; juste intéressé, juste passionné.