Actus législatives et juridiques 2015 S01

Une recherche, un ping, vous ont conduit ici ? Il s’agit d’un index d’actualités thématiques que j’ai trouvé intéressantes. Je vous invite à consulter le post d’introduction de cette ‘brève’ -veille perso- pour voir de quoi il s’agit. 

 

=> 1er dialogue entre l’UE et les États-Unis sur le cyberespace. 28/12/2014. «À l’occasion de la réunion inaugurale du dialogue UE-États-Unis sur le cyberespace qui s’est tenue le 5 décembre 2014, les représentants des deux parties se sont rencontrés à Bruxelles pour discuter de plusieurs aspects du cyberespace liés à la politique étrangère (…).» Date de début décembre, n’avais pas vu avant.
Source : eeas.europa.eu/statements-eeas/2014/141205_05_fr.htm

=> Le framing jugé licite par la Cour de justice européenne. 29/12/2014. «La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par le Bundergerichshof (Allemagne), d’une question préjudicielle sur le point de savoir si les liens hypertextes de type framing devaient être considérés comme une communication au public (…).» Date du 25.
Source : www.alain-bensoussan.com/framing-cjue-licite/2014/12/25/

=> Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique. 29/12/2014. «C’est dans le cadre d’une affaire d’un faux site officiel de la députée-maire du VIIème arrondissement de Paris qu’est intervenu le premier jugement se prononçant sur l’article 226-4-1 du code pénal qui a récemment introduit l’infraction d’usurpation d’identité numérique (…).» Ça me paraît tellement disproportionné, en égard que les messages n’étaient que générés localement, rien n’était modifié/détruit, par rapport aux grands leaks/attaques où rien ne bouge et surtout où toutes les susceptibilités sont ménagées…
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4418
Billets en relation :
30/12/2014. Condamnation pour usurpation d’identité et exploitation d’une faille XSS : www.nextinpact.com/news/91561-condamnation-pour-usurpation-d-identite-et-exploitation-d-une-faille-xss.htm
30/12/2014. Condamnation pour utilisation d’une faille XSS : www.zataz.com/condamnation-pour-utilisation-dune-faille-xss/

=> Flickr et le chaînon manquant des licences. 29/12/2014. «Le mois dernier, la plate-forme de partage de photographies Flickr s’est retrouvée prise dans une polémique, suite à l’annonce de l’ouverture de Wall Art : un nouveau service d’impression à la demande de clichés en haute qualité (…).»
Source : scinfolex.com/2014/12/29/flickr-et-le-chainon-manquant-des-licences/

=> Bercy désormais mieux armé contre la fraude dans les marketplaces. 30/12/2014. «Via un droit de communication élargi. Très peu commentée, une mesure est passée comme une lettre à la Poste dans la dernière loi de finances rectificatives (voir le futur article 1734 du Code général des impôts). (…).»
Source : www.nextinpact.com/news/91563-bercy-desormais-mieux-arme-contre-fraude-dans-marketplaces.htm
Billets en relation :
18/12/2014. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0460.asp
30/12/2014. Bercy s’arme contre les fraudes des cybermarchands : www.rslnmag.fr/post/2014/12/30/Bercy-sarme-contre-les-fraudes-des-cybermarchands.aspx

=> Snapchat’s privacy practices to be monitored for the next 20 years. 31/12/2014. «The Federal Trade Commission (FTC) has approved its final order with Snapchat, compelling the California startup to submit to an independent privacy monitor for 20 years and to not “misrepresent in any manner…the extent to which respondent or its products or services maintain and protect the privacy, security, or confidentiality of any covered information. » (…).»
Source : arstechnica.com/tech-policy/2014/12/snapchats-privacy-practices-to-be-monitored-for-the-next-20-years/

=> Surveillance sur internet ou démocratie binaire ?. 02/01/2015. «La surveillance sur internet est effective depuis le 1er janvier 2015. Le Gouvernement vient de publier le décret d’application de l’article 20 de la loi de programmation militaire ce 24 décembre (…).»
Source : www.alain-bensoussan.com/surveillance-internet-democratie-binaire/2015/01/02/

=> Aristide Maillol est entré dans le domaine public !. 02/01/2015. «Si notre calendrier de l’Avent le dit, c’est qu’il a raison : Aristide Maillol est entré dans le domaine public le 1er janvier 2015 ! On a enfin le droit non seulement de photographier ses sculptures, en 2d voire en 3d, mais également de les partager sur Internet. Chiche, s’est dit un petit groupe de doux dingues (…).»
Source : romainelubrique.org/aristide-maillol-domaine-public

=> Force passengers to decrypt their hard drives when passing through the airport?. 03/01/2015. «So the EU (France) can now force passengers to decrypt their hard drives when passing through the airport? WTF? That’s crazy. (…).» Etonnant. Je serai curieux d’avoir le coup d’oeil d’un juriste sur la question. Hors -semble-t-il- d’une procédure, cela me semble curieux une telle demande dans un aéroport en France (autant dans d’autres pays, je sais que cela peut être demandé, la législation le permettant) ? C’est arrivé à Katie Moussouris, qui l’a rapporté via un tweet (cf. ci-dessous). Pas vu passer beaucoup plus de détails, elle ne semble pas avoir plus commenté que cela.
Source : twitter.com/kevinmitnick/status/551485302401794048
Billets en relation :
02/01/2015. I really did have to decrypt my HD flying through CDG in France : twitter.com/k8em0/status/550948199381233665
03/01/2015. Now for some much-needed rest, after I reroute future flights to skip CDG : twitter.com/k8em0/status/551248619173474304

=> Worst of Copyright Madness 2015 : une année de propriété intellectuelle en délire. 03/01/2015. «Comme en 2012 et en 2013, nous avons compilé pour vous le meilleur du pire des dérives de la propriété intellectuelle de l’année. Attention, la lecture des lignes qui vont suivre peut donner le fou rire, le vertige… ou la nausée ! Que ce soit en matière de droit d’auteur, de droit des marques ou des brevets, les titulaires de droits se sont encore surpassés (…).»
Source : storify.com/Copyrightmad/worst-of-copyright-madness-2015-une-annee-de-propr

=> L’actualité du droit de l’information du 8 au 22 décembre 2014 en quelques tweets. 03/01/2015. «Revue des tweets (ou gazouillis) envoyés à mes abonnés à partir des informations glanées sur mes alertes et mes abonnements à Twitter. Un retour utile sur un passé proche pour faire le point (en fonction de mes disponibilités) sur l’actualité juridique (…).»
Source : www.paralipomenes.net/archives/11048

 

Publié par

Gof

Canard boiteux numérique ; juste intéressé, juste passionné.