Actus législatives et juridiques 2015 S04

Une recherche, un ping, vous ont conduit ici ? Il s’agit d’un index d’actualités thématiques que j’ai trouvé intéressantes. Je vous invite à consulter le post d’introduction de cette ‘brève’ -veille perso- pour voir de quoi il s’agit. 

 

=> « Il faut accompagner les entreprises vers le dépôt de plainte en cas d’atteinte à leurs données ». 18/01/2015. «Le Chef d’escadron de gendarmerie Laurent Baille pointe le chemin qu’il reste à parcourir pour les entreprises françaises en matière de cyber-sécurité. Il prône un rapprochement avec les pouvoirs publics. En particulier, les entreprises doivent être accompagnées vers un dépôt de plainte en cas d’atteinte à leurs données ou à leurs systèmes d’information. Il prendra la parole à l’occasion du Forum FIC sur la cybersécurité, les 20 et 21 Janvier (…).»
Source : www.larevuedudigital.com/2015/01/articledeuneprincipale/il-faut-accompagner-les-entreprises-vers-le-depot-de-plainte-en-cas-de-vol-de-donnees/

=> Divulguer les secrets des entreprises devient un délit pénal . 18/01/2015. «Les députés ont adopté un amendement à la loi Macron qui pénalise la divulgation des ‘secrets des affaires’ des entreprises (…).»
Source : bfmbusiness.bfmtv.com/france/divulguer-les-secrets-des-entreprises-devient-un-delit-penal-858053.html
Billets en relation :
25/07/2014. DéfiS n°3, revue IE du DSE de l’INHESJ Le Secret des affaires : vers une concurrence loyale : www.inhesj.fr/sites/default/files/defi3.pdf
21/01/2015. Secret des affaires : une loi pour quoi faire ? : www.latribune.fr/opinions/tribunes/20150120trib9db9be236/secret-des-affaires-une-loi-pour-quoi-faire.html
24/01/2015. Lanceurs d’alertes hors-la-loi ? Le secret des affaires squatte la loi Macron : www.linformaticien.com/actualites/id/35513/lanceurs-d-alertes-hors-la-loi-le-secret-des-affaires-squatte-la-loi-macron.aspx

=> La « légitime défense numérique » existe-t-elle ?. 19/01/2015. «Quand elles sont attaquées, les entreprises sont souvent tentées de riposter en visant à leur tour les serveurs des hackers. Une pratique très encadrée et surtout risquée, prévient l’avocat François Coupez (…).»
Source : www.silicon.fr/hacker-hackers-legitime-defense-numerique-106127.html?PageSpeed=noscript

=> L’actualité du droit de l’information du 2 au 12 janvier 2015 en quelques tweets. 19/01/2015. «Revue des tweets (ou gazouillis) envoyés à mes abonnés à partir des informations glanées sur mes alertes et mes abonnements à Twitter. Un retour utile sur un passé proche pour faire le point (en fonction de mes disponibilités) sur l’actualité juridique (…).» Veilles juridiques diverses.
Source : www.paralipomenes.net/archives/11059
Billets en relation :
22/01/2015. La lettre juridique n°598 du 22 janvier 2015 : presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg598-du-22-janvier-2015

=> Les avis secrets du Conseil d’Etat bientôt en ligne ?. 20/01/2015. «Le Conseil d’Etat vient d’inaugurer sa base d’avis ConsiliaWeb (…).»
Source : www.precisement.org/blog/Les-avis-secrets-du-Conseil-d-Etat-bientot-en-ligne.html
Billets en relation :
20/01/2015. ConsiliaWeb – références d’avis : www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/ConsiliaWeb
20/01/2015. Les avis du Conseil d’Etat seront rendus publics : www.lefigaro.fr/flash-actu/2015/01/20/97001-20150120FILWWW00384-les-avis-du-conseil-d-etat-rendus-publics.php

=> Base de données non protégée : Ryanair peut en interdire l’usage commercial . 20/01/2015. «Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que lorsqu’une base de données n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis du producteur, la directive du 11 mars 1996 ne fait pas obstacle à ce que le créateur d’une telle base fixe des limites contractuelles à son usage commercial par des tiers (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4445
Billets en relation :
15/01/2015. Cour de justice de l’Union européenne, 2ème chambre, arrêt du 15 janvier 2015 : www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4444
20/01/2015. CJUE : protection des bases de données en ligne : www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/00/00/28/7E/document_actu_jur.phtml
23/01/2015. L’information ne peut plus être libre (à propos d’un arrêt aberrant de la CJUE) : scinfolex.com/2015/01/23/linformation-ne-peut-plus-etre-libre-a-propos-dun-arret-aberrant-de-la-cjue/

=> Enregistrement des écoutes sur le lieu de travail : nouvelle norme simplifiée. 21/01/2015. «La CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée encadrant les fichiers mis en œuvre lors de l’écoute et de l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail à des fins de formation, d’évaluation ou d’amélioration de la qualité du service rendu. (…).»
Source : www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/enregistrement-des-ecoutes-sur-le-lieu-de-travail-nouvelle-norme-simplifiee/

=> Aux USA des écoles pourraient demander le mot de passe Facebook des élèves. 21/01/2015. «Des écoles de l’Illinois ont prévenu les parents d’élèves qu’une loi entrée en vigueur le 1er janvier dernier pouvait les conduire à demander le mot de passe du compte Facebook ou d’autres réseaux sociaux de l’enfant, pour en vérifier le contenu dans le cadre de la lutte contre le cyber-harcèlement (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/31953-aux-usa-des-ecoles-pourraient-demander-le-mot-de-passe-facebook-des-eleves.html

=> Opération GreenRights : le Parquet fait appel contre Triskel. 22/01/2015. «En marge du FIC 2015, nous avons appris que le Parquet avait fait appel du dossier Pierrick Goujon. Son service en ligne de raccourcisseur d’URL, irc.lc dédié à IRC, avait été utilisé par des anonymous lors d’une attaque par déni de service visant EDF (…).» Retour sur une actu déjà évoquée :/
Source : www.nextinpact.com/news/92839-operation-greenrights-parquet-fait-appel-contre-triskel-l-editeur-dirc-lc.htm

=> Journalist Barrett Brown sentenced to 63 months in prison. 22/01/2015. «A court in Dallas has sentenced Barrett Brown to 63 months in prison. For count one in the case, he receives 48 months. For count 2, 12 months. And for count 3, 3 months. The government’s charges against the intelligence and security reporter stemmed from his relationship with sources close to the hacker group Anonymous, and the fact that Brown published a link to publicly-available copies of leaked Stratfor documents (…).»
Source : boingboing.net/2015/01/22/barrettbrown.html#more-359724
Billets en relation :
07/01/2015. Front Burner Blog : frontburner.dmagazine.com/author/barrettbrown/
22/01/2015. Barrett Brown Gets Five Years’ Prison : www.securityweek.com/anonymous-linked-journalist-barrett-brown-gets-five-years-prison
23/01/2015. “We Should All Step Back from Security Journalism” after Barrett Brown : medium.com/message/we-should-all-step-back-from-security-journalism-e474cd67e2fa
23/01/2015. Bad, Bad Barrett Brown : www.slate.com/articles/technology/future_tense/2015/01/barrett_brown_sentencing_the_u_s_government_overreaction_to_hackers.single.html
23/01/2015. Etats-Unis : cinq ans de prison pour un journaliste : www.01net.com/editorial/642488/etats-unis-cinq-ans-de-prison-pour-un-journaliste-soutien-du-groupe-anonymous/

=> Paris pour une initiative à l’Onu contre la propagande en ligne. 22/01/2015. « La France a demandé jeudi aux Etats membres de l’Onu de travailler sur un cadre légal qui rendrait les opérateurs des réseaux sociaux partiellement responsables des contenus « de haine » mis en ligne via leurs plate-formes (…).»
Source : www.reuters.fr/article/technologyNews/idFRKBN0KV2I320150122
Billets en relation :
19/01/2015. Censure administratif et séparation des pouvoirs : lehollandaisvolant.net/?d=2015/01/19/16/58/04-censure-administratif-et-separation-des-pouvoirs
19/01/2015. Philippe Aigrain : « Il y a une dérive de la surveillance ciblée vers la surveillance généralisée » : www.regards.fr/web/article/philippe-aigrain-il-y-a-une-derive
19/01/2015. Tris – Blocage et censure ? (France Info) : www.hackersrepublic.org/culture-du-hacking/interview-france-info
23/01/2015. La France veut bien étendre le blocage des sites sans juge : www.nextinpact.com/news/92852-la-france-veut-bien-etendre-blocage-sites-sans-juge.htm
23/01/2015. La France confirme à l’ONU l’extension de la censure sans juge : www.numerama.com/magazine/31980-la-france-confirme-a-l-onu-l-extension-de-la-censure-sans-juge.html

=> Droit d’auteur : la CJUE limite le droit des propriétaires de copies. 22/01/2015. «La CJUE a jugé jeudi qu’un vendeur de posters ne pouvait pas proposer à ses clients de transférer l’encre de l’image sur une toile de tableau, sans payer des droits d’auteur spécifiques au nouveau support. La décision pourrait avoir des ramifications importantes (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/31966-droit-d-auteur-la-cjue-limite-le-droit-des-proprietaires-de-copies.html
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22/01/2015. Affaire C-419/13 : curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=161609&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=165658

=> 13,5 millions d’euros de régularisation de licences : Oracle débouté de ses demandes. 23/01/2015. «Un vent de révolte souffle sur les clients des éditeurs de logiciels. Alors qu’une association britannique, Campaign for Clear Licensing, dénonce les licences complexes de l’éditeur américain et ses audits agressifs, un utilisateur français, qui avait refusé de se soumettre aux conséquences d’un audit de licences, a obtenu gain de cause devant le TGI de Paris (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4452
Billets en relation :
23/01/2015. Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 : www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4451

=> The Little Prince: almost in the Public Domain. 23/01/2015. «Despite nearly 25 years of efforts to fully harmonise digital law in Europe, the road to a harmonised copyright system is certainly not a speedy highway. In fact, each Member State still has its own copyright system that applies within its own territory. One of the areas where this is most visible are the rules for determining when a particular work enters the public domain because the copyright term has expired (…).»
Source : www.communia-association.org/2015/01/23/the-little-prince-almost-in-the-public-domain/
Billets en relation :
24/01/2015. Source : twitter.com/Calimaq/status/558986935260418048

=> Copyright Madness (#89) : une semaine de propriété intellectuelle en délire. 24/01/2015. «Chaque semaine, Numerama vous propose de découvrir une sélection d’articles concoctée par Lionel Maurel et Thomas Fourmeux sur les dérives de la propriété intellectuelle. Cette semaine, vous aurez droit à Google qui réinvente le Polaroïd, à Kim Kardashian ainsi qu’à une équipe de football américaine étonnante (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/31992-copyright-madness-89-une-semaine-de-propriete-intellectuelle-en-delire.html
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23/01/2015. Les brevets du diable : ramesbmx.over-blog.com/article-les-brevets-du-diable-125423108.html

=> Progrès en inforensique, pas encore en droit ?. 25/01/2015. «L’inforensique ou recherche de la preuve scientifique informatique poursuit son développement. Son intérêt principal est de réduire (voire annihiler ?) le principe d’inattribution qui continue de régner dans le cyberespace. Voyons-en quelques développements récents (…).»
Source : informatiques-orphelines.fr//index.php?post/2015/01/25/Progr%C3%A8s-en-inforensique

 

Publié par

Gof

Canard boiteux numérique ; juste intéressé, juste passionné.