Actus législatives et juridiques 2015 S07

Une recherche, un ping, vous ont conduit ici ? Il s’agit d’un index d’actualités thématiques que j’ai trouvé intéressantes. Je vous invite à consulter le post d’introduction de cette ‘brève’ -veille perso- pour voir de quoi il s’agit. 

 

=> Berlin Jour 3 – Pourquoi il est urgent de vous faire rayer des listes de baptême en France. 08/02/2015. «Cet article ne concerne que les Français, athées, vivant en Allemagne et qui se sont fait baptiser dans une église catholique quand ils étaient plus jeunes (…).» Etonnante histoire. Je serai curieux d’avoir un avis de juriste là dessus.
Source : bores.fr/blog/2015/02/berlin-jour-3-pourquoi-il-est-urgent-de-vous-faire-rayer-des-listes-de-bapteme-en-france/
Billets en relation :
25/05/2012. Les «débaptisations» —ou demandes de radiation des listes de baptêmes— augmentent, mais l’Eglise fait de la résistance : www.slate.fr/story/52501/debaptisations
06/02/2013. Le Droit canon est-il supérieur au Code Civil ? : blogs.mediapart.fr/blog/libre-pensee/060213/le-droit-canon-est-il-superieur-au-code-civil
11/09/2013. On peut renier son baptême mais point le canceller : www.maitre-eolas.fr/post/2013/09/10/On-peut-renier-son-bapt%C3%AAme-mais-point-le-canceller

=> Droit d’auteur : pourquoi les Youtubeurs devraient soutenir le rapport Reda. 08/02/2015. «Depuis sa présentation le 20 janvier dernier, le rapport de l’eurodéputée Julia Reda relatif à l’harmonisation du droit d’auteur au sein de l’Union déchaîne une contre-offensive massive de la part des représentants des industries culturelles, soutenue par le gouvernement français qui est en train de mettre tout son poids dans la balance pour éviter qu’un vrai débat ait lieu sur la révision du droit d’auteur (…).»
Source : scinfolex.com/2015/02/08/droit-dauteur-pourquoi-les-youtubeurs-devraient-soutenir-le-rapport-reda/
Billets en relation :
10/02/2015. Pour l’industrie, le rapport Reda sur le droit d’auteur ne va pas assez loin : www.numerama.com/magazine/32169-pour-l-industrie-le-rapport-reda-sur-le-droit-d-auteur-ne-va-pas-assez-loin.html
11/02/2015. De plus en plus d’acteurs en faveur d’une réforme du droit d’auteur : www.nextinpact.com/news/93039-de-plus-en-plus-dacteurs-en-faveur-dune-reforme-droit-dauteur.htm
11/02/2015. De plus en plus d’acteurs en faveur d’une réforme du droit d’auteur : www.nextinpact.com/news/93039-de-plus-en-plus-dacteurs-en-faveur-dune-reforme-droit-dauteur.htm
12/02/2015. 30 ans de la copie privée : une mission parlementaire à huis clos : www.nextinpact.com/news/92985-30-ans-copie-privee-mission-parlementaire-a-huis-clos.htm
13/02/2015. Les industriels européens appellent à la réforme de la copie privée : www.nextinpact.com/news/93023-les-industriels-digitaleurope-demandent-fin-redevance-pour-copie-privee.htm
13/02/2015. Réforme du droit d’auteur : Julia Reda (Parti Pirate) veut l’avis des créateurs : www.nextinpact.com/news/89512-reforme-droit-d-auteur-julia-reda-parti-pirate-veut-l-avis-createurs.htm
14/02/2015. Droit d’auteur : la députée pirate donne la parole aux créateurs : www.numerama.com/magazine/32222-droit-d-auteur-la-deputee-pirate-donne-la-parole-aux-createurs.html

=> Aux Etats-Unis, les emoji entrent au tribunal. 08/02/2015. «Un article du site américain The Marshall Project répertorie plusieurs affaires de justice américaines dans lesquelles les emoji – ces petits symboles (cœurs, visages, animaux) dont certains d’entre nous truffent leurs SMS – entrent en jeu (…).»
Source : rue89.nouvelobs.com/2015/02/08/etats-unis-les-emoji-entrent-tribunal-257579
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02/02/2015. Is an Emoji Worth 1,000 Words? : www.themarshallproject.org/2015/02/02/is-an-emoji-worth-1-000-words

=> Ouverture du procès du fondateur d’eMule Paradise. 09/02/2015. «Le procès de Vincent Valade, fondateur du site de téléchargement illégal eMule Paradise qui répertoriait des liens permettant aux internautes de télécharger illégalement films et séries, devait se tenir en janvier 2011, mais il avait été remis sine die. Il s’est finalement ouvert ce 9 février 2015 à Paris, face aux avocats de professionnels du cinéma, qui demandent huit millions d’euros (…).»
Source : www.01net.com/editorial/644874/telechargement-illegal-ouverture-du-proces-du-fondateur-d-emule-paradise/
Billets en relation :
10/02/2015. Procès eMule Paradise : Faille spatio-temporelle : rue89.nouvelobs.com/2015/02/10/proces-emule-paradise-cetait-gloire-voulais-pseudo-soit-connu-257622
11/02/2015. EMule Paradise, un procès huit ans après : www.lemonde.fr/pixels/article/2015/02/11/telechargement-illegal-emule-paradise-un-proces-huit-ans-apres_4573982_4408996.html
12/02/2015. 8 millions d’euros réclamés aux responsables d’eMule Paradise : www.nextinpact.com/news/93046-8-millions-deuros-reclames-aux-responsables-demule-paradise.htm

=> Décision de l’Investigatory Powers Tribunal – NSA – GCHQ . 09/02/2015. «Donnant suite à une série de plaintes déposées par des groupes de défense des libertés et des droits de l’homme, consécutivement aux révélations Snowden, l’Investigatory Powers Tribunal britannique (créé en 2000) vient de juger illégaux les échanges de données entre la NSA et le GCHQ.. (…).» Retour sur une actu évoquée la semaine dernière, et actualités connexes.
Source : econflicts.blogspot.fr/2015/02/decision-de-linvestigatory-powers.html
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10/02/2015. NSA wins key ruling in years-old phone and Internet spying lawsuit : arstechnica.com/tech-policy/2015/02/nsa-wins-key-ruling-in-years-old-phone-and-internet-spying-lawsuit/
11/02/2015. Surveillance de la NSA : la justice américaine donne raison au gouvernement : www.lemonde.fr/pixels/article/2015/02/11/surveillance-de-la-nsa-la-justice-americaine-donne-raison-au-gouvernement_4574068_4408996.html
13/02/2015. Britain threatens to stop intelligence cooperation with Germany : intelnews.org/2015/02/13/01-1642/

=> Licencié pour faute grave, sera-t-il sauvé par le malentendu autour de la Norme simplifiée 46 en matière de sécurité des SI de l’entreprise ?. 09/02/2015. «En matière de « cybersurveillance sur le lieu de travail » (mais on peut aussi parler de « cyberprotection de l’employeur »), on trouve de nombreuses décisions de justice sur les abus perpétrés d’un côté par les salariés mettant en danger la sécurité du système d’information (SI) de leur employeur ou abusant de son utilisation, et de l’autre côté par les employeurs dépassant les limites de leurs prérogatives de contrôle de l’activité du salarié pour l’accomplissement des tâches confiées (…).»
Source : blogatipic-avocat.com/espionnage-dans-lentreprise-le-dsi-prenait-ses-aises/

=> Le bras de fer se durcit sur la surveillance des passagers aériens . 10/02/2015. «Les eurodéputés verts et libéraux s’opposent à une base de données paneuropéenne des passagers aériens, malgré des pressions politiques de plus en plus forte à la veille d’un Sommet européen consacré à la lutte contre le terrorisme (…).»
Source : www.euractiv.fr/sections/societe-de-linformation/le-bras-de-fer-se-durcit-sur-la-surveillance-des-passagers-aeriens
Billets en relation :
11/02/2015. UE-Le Parlement s’engage à adopter les PNR d’ici fin 2015 : www.challenges.fr/economie/20150211.REU9876/ue-le-parlement-s-engage-a-adopter-les-pnr-d-ici-fin-2015.html

=> Révéler un pseudo sur Facebook ne viole pas toujours la vie privée. 10/02/2015. «Un journal peut-il être condamné pour avoir révélé l’identité d’une personne utilisant un pseudonyme sur Facebook ? Pas toujours, a répondu le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement rendu le 17 décembre dernier, dont Next INpact a pu prendre connaissance hier (…).»
Source : www.nextinpact.com/news/93017-reveler-pseudo-sur-facebook-ne-viole-pas-toujours-vie-privee.htm

=> Symantec Ordered to Pay $17 Million for Patent Infringement. 10/02/2015. «Symantec has been ordered by a federal court in Delaware to pay $17 million in damages to Intellectual Ventures for violating two patents owned by the company (…).»
Source : www.securityweek.com/symantec-ordered-pay-17-million-patent-infringement

=> Blocage des sites terroristes: la Cnil nomme un juge de paix. 10/02/2015. «La Commission nationale de l’informatique et des libertés a nommé un conseiller honoraire à la Cour de cassation, Alexandre Linden, pour encadrer le blocage de sites faisant l’apologie du terrorisme. Une façon détournée de remettre un représentant de la loi au centre de ce dispositif contesté vu comme une censure du web (…).»
Source : lexpansion.lexpress.fr/high-tech/blocage-des-sites-terroristes-la-cnil-nomme-un-juge-de-paix_1649962.html
Billets en relation :
09/02/2015. France About to Begin Blocking Terrorism Websites Without Court Order : www.matthewaid.com/post/110541984481/france-about-to-begin-blocking-terrorism-websites#_=_
09/02/2015. Sites terroristes : l’ARCEP veut contrôler les abus : www.numerama.com/magazine/32157-sites-terroristes-l-arcep-veut-controler-les-abus.html
10/02/2015. Ce que j’ai appris sur le site préféré des djihadistes : www.arretsurimages.net/chroniques/2015-02-10/Ce-que-j-ai-appris-sur-le-site-prefere-des-djihadistes-id7461
10/02/2015. La CNIL a choisi celui qui surveillera le blocage sans juge : www.nextinpact.com/news/93028-la-cnil-a-choisi-celui-qui-surveillera-blocage-sans-juge.htm
10/02/2015. La Quadrature du Net réclame l’annulation du décret sur le blocage sans juge : www.nextinpact.com/news/93007-la-quadrature-net-reclame-l-annulation-decret-sur-blocage-sans-juge.htm
11/02/2015. Blocage des sites terroristes : comment la police procède : rue89.nouvelobs.com/2015/02/11/commissaire-maldonado-femme-bloque-les-sites-terroristes-257612
13/02/2015. Contrôle du blocage administratif des sites : quelle mission pour la CNIL ? : www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/controle-du-blocage-administratif-des-sites-quelle-mission-pour-la-cnil/
13/02/2015. CNIL – Quel contrôle du blocage administratif des sites Internet ? : www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/quel-controle-du-blocage-administratif-des-sites-internet/
13/02/2015. Décret sur le blocage : Lionel Tardy demande des explications à Bernard Cazeneuve : www.nextinpact.com/news/93060-decret-sur-blocage-lionel-tardy-demande-explications-a-bernard-cazeneuve.htm
13/02/2015. L’avis de la CNIL sur le blocage des sites sans juge : www.nextinpact.com/news/93065-lavis-cnil-sur-blocage-sites-sans-juge.htm
15/02/2015. Délibération n° 2015-001 du 15 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au blocage des sites : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030236542&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

=> Logiciels d’occasion : l’arme des DSI pour contrebalancer les audits des éditeurs. 10/02/2015. «La justice européenne autorise la revente de licences logicielles inutilisées. Mais le marché reste encore embryonnaire, freiné par le flou qu’entretiennent les éditeurs et l’absence de jurisprudence (…).»
Source : www.silicon.fr/logiciels-occasion-arme-dsi-contrebalancer-audits-107964.html?PageSpeed=noscript

=> Japon : la nouvelle loi sur le secret d’état peut mettre sous tutelle pour la liberté d’expression . 10/02/2015. «Le controversé projet de loi sur le secret d’état est devenu une loi au Japon le 10 décembre dernier. Cette loi augmente de fait les sanctions pour tous ceux qui décideraient de trahir les informations couvertes par le “secret d’état”. (…).»
Source : fr.globalvoicesonline.org/2015/02/10/180962/

=> Open data versus Greffes des tribunaux de commerce. 10/02/2015. «Le projet de Loi « pour la croissance et l’activité » déjà surnommé « loi Macron », du nom du ministre qui en est le porteur au sein du Gouvernement, bouscule comme on le sait un certain nombre de situations établies (…).»
Source : www.les-infostrateges.com/actu/15021949/open-data-versus-greffes-des-tribunaux-de-commerce

=> European Parliament to investigate CIA’s torture and rendition operations in EU. 11/02/2015. «The European Parliament today voted to investigate the extent of the CIA’s detention, torture and rendition programme in EU countries (…).»
Source : www.thebureauinvestigates.com/2015/02/11/european-parliament-investigate-cia-torture-rendition-eu/
Billets en relation :
09/02/2015. Freed CIA Whistleblower John Kiriakou Says « I Would Do It All Again » to Expose Torture : www.democracynow.org/2015/2/9/exclusive_freed_cia_whistleblower_john_kiriakou
09/02/2015. Entretien avec John R. Mac Arthur sur la torture de la CIA et le rapport du sénat américain traduit en français : wikileaksactu.wordpress.com/2015/02/09/entretien-avec-john-r-mac-arthur-sur-la-torture-de-la-cia-et-le-rapport-du-senat-americain-traduit-en-francais/
09/02/2015. Former C.I.A. Officer Released After Nearly Two Years in Prison for Leak Case : www.nytimes.com/2015/02/10/us/former-cia-officer-released-after-nearly-two-years-in-prison-for-leak-case.html
10/02/2015. CIA whistleblower to Edward Snowden: Never return to the U.S. : www.dailydot.com/politics/john-kiriakou-edward-snowden/

=> EMI a réclamé des droits d’auteur sur une vidéo de chat qui ronronne. 12/02/2015. «Le Content ID de YouTube a encore fait fort en visant bien à côté. D’après lui, le son d’un chat qui ronronne appartient à EMI et à PRS (…).»
Source : www.journaldugeek.com/2015/02/12/emi-droit-dauteur-chat-ronronne/
Billets en relation :
12/02/2015. When SpaceX Takes Photos on a NASA Mission, Copyright Law Explodes : motherboard.vice.com/read/when-spacex-takes-photos-on-a-nasa-mission-copyright-law-explodes
12/02/2015. Sur YouTube, quand un chat ronronne, c’est une violation du copyright : rue89.nouvelobs.com/2015/02/12/youtube-quand-chat-ronronne-cest-violation-copyright-257652
14/02/2015. Copyright Madness (#91) : une semaine de propriété intellectuelle en délire : www.numerama.com/magazine/32221-copyright-madness-91-une-semaine-de-propriete-intellectuelle-en-delire.html

=> Deux opérateurs Internet bientôt poursuivis pour publicité trompeuse . 12/02/2015. «La surenchère de certains opérateurs sur les promesses de très haut débit Internet va être sanctionnée. Deux opérateurs sont visés par une action contentieuse de la DGCCRF, qui va porter le dossier en justice (…).»
Source : bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/deux-operateurs-internet-bientot-poursuivis-pour-publicite-trompeuse-863165.html

=> Alleged Hacker Using Gozi Malware Extradited From Latvia to US. 12/02/2015. «Latvia on Thursday extradited a programmer to the United States to stand trial for his alleged role in a global cyber theft ring that hacked into a million computers (…) The trio are accused of using malicious computer code or malware, dubbed the Gozi Virus, to infiltrate computers across Europe and the US (…).»
Source : www.securityweek.com/alleged-hacker-using-gozi-malware-extradited-latvia-us
Billets en relation :
25/07/2014. Human Rights Court Approves Extradition of Gozi Malware Suspect to U.S. : www.securityweek.com/human-rights-court-approves-extradition-gozi-malware-suspect-us

=> Pour le Conseil d’Etat, pas d’application du droit français à un site britannique. 12/02/2015. «Dans un arrêt du 21 janvier 2015, le Conseil d’Etat a considéré que même si le site anglais d’un dentiste établi en France et en Grande-Bretagne est accessible en France, l’information à caractère publicitaire qui y est disponible n’est pas prohibée, dans la mesure où il ne fait pas la promotion de son activité auprès de patients en France (…).»
Source : www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4480
Billets en relation :
21/01/2015. Conseil d’État, 4ème / 5ème SSR, décision du 21 janvier 2015 : www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4479
11/02/2015. « Internet mondial » vs. droit des Etats : comment réguler la Toile demain ? : www.rslnmag.fr/post/2015/02/11/Internet-mondial-vs-droit-des-Etats-comment-reguler-la-Toile-demain-.aspx
12/02/2015. Le site d’un Français peut violer la loi française s’il vise l’étranger : www.numerama.com/magazine/32204-le-site-d-un-francais-peut-violer-la-loi-francaise-s-il-vise-l-etranger.html

=> Conseil européen : Les conclusions approuvées. 13/02/2015. «Après les ministres de l’Intérieur à Riga fin janvier, c’est au tour du Conseil européen de se réunir pour aborder la suite des attentats de Charlie Hebdo (…) Les conclusions approuvées à l’issue de ce Conseil européen s’inscrivent dans le prolongement d’une action initiée depuis les attentats du 11 septembre, à savoir un renforcement de la lutte antiterroriste au niveau de l’UE. Les chefs d’Etat et de gouvernement demandent, exhortent, ordonnent, mais…ils se heurtent à des résistances (…).»
Source : securiteinterieurefr.blogspot.fr/2015/02/lutte-antiterroriste-decryptage-dun.html
Billets en relation :
06/02/2015. Terrorisme : Paris veut accentuer la responsabilité des intermédiaires en Europe : www.nextinpact.com/news/92989-terrorisme-paris-veut-accentuer-responsabilite-intermediaires-en-europe.htm

=> MegaUpload : l’ancien développeur condamné à un an de prison. 14/02/2015. «Un an et un jour de prison. C’est la peine qui a été prononcée contre Andrus Nomm par un tribunal américain, dans le cadre de l’affaire MegaUpload. L’Estonien, qui a été arrêté en 2012 aux Pays-Bas, a choisi de se rendre aux autorités américaines cette semaine et de plaider coupable (…).»
Source : www.numerama.com/magazine/32226-megaupload-l-ancien-developpeur-condamne-a-un-an-de-prison.html
 

Publié par

Gof

Canard boiteux numérique ; juste intéressé, juste passionné.